Conférence de presse - AVOCATS.BE

Avocats.be - OBFG(1)AVOCATS.BE tenait ce 6 octobre une conférence de presse lors de laquelle ont été abordés la Réforme de la justice pénale et le Projet de loi «Pot-pourri II».

Voici les idées fortes développées lors de cette conférence :

1.  Comme l’indiquait Françoise Tulkens, le projet pot-pourri II nous parait marqué par une absence de cohérence dans l’initiative législative. Alors que, parallèlement, des commissions ou groupes de travail travaillent sur la réforme du procès pénal et sur la réforme du droit pénal, il est malheureux de modifier partiellement cette matière, manifestement sans vision d’ensemble, au prétexte d’une loi qui, pour des raisons budgétaires, modifie le champ conf avocatsd’application de la cour d’assises.

 

2. Le projet est marqué par un recul de l’individualisation de la peine, et donc de l’humanisation de la justice. Dans de nombreuses hypothèses, le magistrat est privé de la possibilité d’infliger des sanctions alternatives à la peine de prison, étant obligé de se concentrer exclusivement sur celle-ci. C’est en ce sens que Paul Martens parlait d’un recul de la civilisation.

 

3. Nous dénonçons une accentuation du déséquilibre entre le parquet et les autres parties au procès pénal, particulièrement les prévenus. Cela se marque dans une série de petites réformes qui, mises bout à bout, aboutissent à ce que Robert De Baerdemaeker présentait comme une véritable violation du principe de l’égalité des armes.

 

4. Nous ne dénonçons pas spécialement la réduction du champ d’application de la cour d’assises, qui est une option politique qui se défend, particulièrement sous l’angle budgétaire. Mais nous dénonçons, en revanche, toutes les mesures qui entourent cette réduction de champ d’application : augmentation de la prescription, augmentation du taux des peines qui peuvent être prononcées, diminution de l’individualisation de la peine, …

 

5. D’une façon générale, nous constatons que ce projet ne concrétise nullement les intentions qui avaient été exprimées par Monsieur Geens dans son plan justice par lequel il annonçait une réduction de la détention préventive et une réduction des peines prononcées par les juridictions de fond. Certes, d’autres mesures pourront être adoptées ultérieurement par Monsieur le ministre de la justice et le gouvernement pour concrétiser ces intentions, mais tel n’est actuellement pas le cas.

A lire également :

Les observations émises par AVOCATS.BE relatives à l’avant-projet de loi pot-pourri II. 

Le texte de la mercuriale prononcé par le Procureur général près la cour d’appel de Liège à l’occasion de la rentrée judiciaire de cette cour.  

L’éditorial rédigé par Patrick Henry pour la livraison du 18 juin 2015 de la newsletter La Tribune, qui insiste sur la nécessité d’éradiquer la surpopulation carcérale. 

Publié 08-10-2015

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