Carte blanche: Frank Maryns

Centralisation et modernisation du régime de publicité des prôtets

Franck Maryns - CNHBDepuis le 1er septembre 2013, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a repris le rôle de dépositaire central des protêts d'effets de commerce de la Banque Nationale de Belgique. Compte tenu de la popularité en baisse de la lettre de change comme moyen de crédit ou de paiement, la Banque Nationale ne souhaitait plus faire d'investissements supplémentaires pour le développement des applications IT nécessaires.

Cette nouvelle répartition des rôles a entraîné quelques modifications radicales, allant de la forme de la publicité des protêts - modernisée - jusqu'à leur consultation.

Dans la quête d'un régime publicitaire moderne et d'une autre instance de centralisation fiable qui pourrait être chargée de la gestion des protêts, on a jeté son dévolu sur le Fichier Central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, en abrégé FCA, une banque de données entrée en vigueur en janvier 2011 sous l'impulsion de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Cette banque de données informatisée contenait la publicité des différentes mesures d exécution forcée, certes à l exception de l exécution réelle et ce, depuis le 31 janvier 2011.

Ce fichier veut être l'instrument par excellence pour les acteurs de justice pour pouvoir faire une évaluation adéquate de la solvabilité d'une personne ou d une entreprise déterminée. A cet effet, il est possible de fournir sous forme statistique les informations nécessaires en vue de faire des choix politiques dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

Compte tenu du fonctionnement et de la philosophie de ce registre électronique, le législateur a décidé de prévoir un nouveau régime publicitaire digital pour les protêts d'effets de commerce, notamment sous la forme de l'avis de protêt, qui a été incorporé dans le cadre législatif relatif au Fichier Central des avis.

Depuis le 1er septembre dernier, c est l'huissier de justice qui doit envoyer l'avis de protêt au FCA dans les trois jours suivant l'établissement de l'acte de protêt. L'avis sera visible le lendemain sur un site web public (http://www.gerechtsdeurwaarders.be/lnxprotestweb/ ) qui a été créé spécialement à cet effet, et qui peut être consulté gratuitement par tous.

La procédure à suivre a aussi été légèrement adaptée. Le débiteur devra régler la dette de change directement auprès du bénéficiaire et plus auprès de la banque. Après paiement de la dette de change, il pourra s'adresser avec une attestation de paiement à l'huissier de justice qui a établi l'acte de protêt. Après paiement des frais de radiation de l'avis, l'huissier de justice fera le nécessaire.

La publicité des protêts d'effets de commerce est donc aujourd hui quasi immédiate, alors que les parties intéressées disposaient précédemment d'un délai d'attente de facto d'un mois qui laissait encore un peu de répit.

Récemment, les protêts qui étaient encore répertoriés à la Banque Nationale ont ainsi été transférés pour être implémentés dans le FCA.

Comme c'est presque toujours le cas lors d'une informatisation imposée d'un régime existant, cette évolution a aussi connu quelques maladies de jeunesse, non des moindres, étant donné la connaissance réduite des implications de la lettre de change et le bref délai dont a bénéficié la Chambre Nationale des Huissiers de justice pour la réalisation technique.

Ainsi, une partie des anciens protêts, qui avaient été reçus de la Banque nationale, ne pouvaient pas immédiatement être rattachés à l'huissier de justice qui avait instrumenté; et ce, en raison d'un décès, d'une démission, etc. Dans de tels cas, l'intéressé aurait été dans l'impossibilité de faire radier l'avis après règlement de la dette cambiaire; et c'est pourquoi, la CNHB avait opté pour ne pas mettre immédiatement en ligne ces données.

Dans l'intervalle, le nécessaire a été fait pour assurer le suivi de ces protêts. Les avis concernés ont ainsi été rattachés au successeur ou à un associé des huissiers de justice concernés, ou, à défaut, à la CNHB elle-même.

Le 1er février dernier, toutes les données relatives aux protêts de traite existants ont été rendues visibles sur le site public. Le registre efficient, uniforme et complet que le législateur avait en vue a donc été techniquement réalisé.

Maintenant que la modernisation de ce régime de publicité est un fait, la question peut se poser de savoir quelle plus-value sociale réelle ce système peut apporter. En effet, si le site Internet peut bien offrir une réponse aux applications informatiques anciennes autour de la centralisation des protêts, ce n'est un secret pour personne que la popularité des traites comme moyen de payement et de crédit est plus qu en déclin depuis déjà longtemps.

L'utilité de cette information pour une réponse appropriée quant à la solvabilité d'une personne déterminée ou d'une entreprise dans le chef de nombreux utilisateurs du Fichier central et du milieu des entreprises ne fait aucun doute. Une traite encore non payée peut en effet toujours constituer un signe clair qu'une personne ou une entreprise rencontre des difficultés de paiement.

Comme c'est le cas avec toutes les publicités relatives aux mesures d'exécution qui sont reprises dans le Fichier central, la prudence nécessaire reste tout de même de mise eu égard à l'interprétation de cette information. L'expérience nous apprend qu'il s'agit toujours et avant tout d'une indication.

   

Frank Maryns a été, pendant 10 ans, membre effectif du Conseil permanent de la CNHB (1998-2008) ; sécretaire (2009-2013), membre effectif (1990-1991 ; 1994-1995) et syndic (1995-1996; 2008-2009) au sein du Conseil de la Chambre d Arrondissement de Gand. Il a été Sécretaire adjoint au sein du Comité de direction de la CNHB (1999-2000) et est actuellement Président de la CNHB (2013-2014).

Cette "Carte blanche" est parue dans le "Justement" d'avril 2014.

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Publié 11-04-2014

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