AVOCATS.BE - communiqué de presse du 28 juillet 2016

Avocats.be - OBFG(1)T.V.A. sur les prestations des avocats

Recours en annulation contre la loi belge du 30 juillet 2013

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt ce 28 juillet 2016 

Par arrêt C-543/14 prononcé ce 28 juillet 2016, la Cour de Justice de l'Union européenne a répondu aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la T.V.A. sur les prestations d'avocat.

Pour rappel, au sein de l'Union européenne, la T.V.A. est instituée par une directive et, à l'origine, la Belgique a choisi de ne pas assujettir les avocats pour éviter que la majoration de 21 % de leurs honoraires ne constitue une entrave à l'accès à la justice.

Cette exonération a été levée par la loi du 30 juillet 2013, attaquée devant la Cour constitutionnelle dans l'intérêt des justiciables qui voient leur accès à la justice grevé de cette taxe.

Avant de se prononcer sur la validité de la T.V.A. sur les prestations d'avocat au regard des dispositions constitutionnelles, la Cour constitutionnelle belge a interrogé la Cour de Justice de l'Union européenne quant à la validité de la directive qui institue la T.V.A. au regard de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union et particulièrement au regard du droit à l'accès à la justice consacré par l'article 47 de la Charte.

Par l'arrêt prononcé aujourd'hui, la Cour dit que soumettre les frais et honoraires des avocats à la T.V.A. ne constitue, en principe, pas une entrave à l'accès à la justice en partant du présupposé que les justiciables qui ne disposent pas des ressources suffisantes leur permettant de couvrir les coûts afférents à la procédure bénéficient de l'aide juridique (points 28 et 44 de l'arrêt).

En d'autres termes, la taxe ne serait supportée que par les justiciables qui sont financièrement capables de faire face aux coûts d'un procès, les autres bénéficiant, par principe, de l'aide juridique et ne devant donc pas payer leur avocat.

Si ce raisonnement peut être avalisé dans son principe, la réalité est cependant toute autre lorsque l'on se réfère aux seuils d'accès à l'aide juridique, à savoir 953 € pour un isolé et 1224 € pour des cohabitants.

Le raisonnement de la Cour de Justice implique une valorisation sensible de ces seuils pour que le présupposé sur lequel se fonde la juridiction européenne soit une réalité.

AVOCATS.BE appelle donc le Gouvernement à prendre l'exacte mesure de cet arrêt et à garantir que la T.V.A. ne touche effectivement que les justiciables qui, comme le relève la Cour de justice, sont supposés disposer des ressources suffisantes permettant de couvrir les coûts afférents à la procédure, et ce, en tenant également compte de la majoration conséquente - et également contestée devant la Cour constitutionnelle - des droits de greffe. Cet arrêt implique une majoration des seuils d'accès à l'aide juridictionnelle et par voie de conséquence une revalorisation du budget à consacrer à l’aide juridique.

« Cet arrêt n’est pas satisfaisant. On prive une grande partie des classes moyennes du droit fondamental d’accéder à la justice. La justice est devenue un produit de luxe, surtout lorsqu’on sait qu’outre la T.V.A. sur les honoraires des avocats, les justiciables doivent prendre en compte des droits de greffe et des indemnités de procédure qui ont considérablement augmenté. Affirmer que ceux qui ne sont pas capables de financer un procès n’ont qu’à recourir à l’aide juridique est inexact. Si un citoyen gagne plus de 953 €, il n’aura pas droit à cette aide. Les classes moyennes sont généralement au-dessus de ce seuil. Cet arrêt est une atteinte au principe d’égalité devant la justice », déclare Me Jean-Pierre BUYLE, vice-président d’AVOCATS.BE.

Publié 29-07-2016

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