Aurore Lebeau: L’accès à la justice est-il encore garanti ?

La réforme de l’aide juridique, entrée en vigueur ce 1er septembre 2016, marque sans conteste un tournant dans notre conception de la justice. Elle repose sur le présupposé, affiché, que les acteurs de l’aide juridique (tant les avocats que les justiciables) abusent de manière générale du système mis en place et donc, de la générosité de l’Etat. La réforme vise donc à « responsabiliser » (c’est-à-dire décourager ) les avocats bajistes et les justiciables. Cette présomption d’abus repose sur un simple constat : le nombre de points clôturés dans le cadre de l’aide légale a fortement augmenté depuis la mise en œuvre du système (en 1998). Mais le législateur oublie de préciser que le nombre de points clôturés s’est stabilisé ces dernières années (sous réserve de l’ajout d’un contentieux tout à fait nouveau : « Salduz »).

Certes, la réforme ne modifie pas complètement le système d’aide légale mis en place. Mais la grande majorité des modifications contribuent à instaurer une « présomption de mauvaise foi », dans le chef du demandeur de l’aide juridique et des praticiens. Le bénéficiaire de l’aide juridique est présumé cacher une partie de ses revenus : il doit donc produire une kyrielle de nouveaux documents et attestations pour démontrer qu’il n’en est rien et ce, jusqu’à l’absurde. L’avocat doit par ailleurs contrôler continuellement les revenus de son client et dénoncer la situation au bureau d’aide juridique s’il ne rentre plus dans les conditions légales. Le bénéficiaire est présumé introduire des procédures judiciaires à la légère : il doit donc dorénavant payer une contribution forfaitaire par désignation d’avocats (20 €) et par instance (30 €) et ce, même si ce n’est pas lui qui a introduit la procédure… Les avocats bajistes sont présumés ne pas effectuer correctement leur travail : ils doivent donc produire plus de pièces justifiant de leurs prestations et le bureau d’aide juridique peut réduire les points demandés « s’il s’avère que des conclusions sont banales ou extrêmement sommaires, qu’une requête est à peine motivée, que les moyens – même élaborés en détail – semblent être repris de ce qui a été invoqué dans une cause similaire » (Compendium de l’aide juridique, p. 47).

La réforme entraîne également, pour les praticiens, une augmentation considérable de la charge de travail administrative (obtenir l’ensemble des pièces nécessaires à la désignation, tenter d’obtenir le paiement des contributions forfaitaires ou faire une demande de dispense, produire les pièces justificatives des prestations…), sans compensation financière. En outre, la nomenclature a été complètement révisée, ce qui, combiné aux problèmes de financement (exposés ci-dessous), empêche les avocats de prévoir le montant qui leur sera alloué. Les effets de la réforme se font déjà sentir : certains justiciables renoncent à faire appel à la justice, non parce qu’ils n’en ont pas besoin mais parce qu’ils sont confrontés à une administration kafkaïenne. Beaucoup d’avocats sont également découragés et envisagent d’arrêter de pratiquer dans le cadre de l’aide légale.

Cette réforme était annoncée comme la contrepartie nécessaire à l’obtention d’une rémunération décente des praticiens de l’aide légale. Cette promesse n’est en rien garantie. L’enveloppe permettant de défrayer les avocats bajistes reste fermée et l’Etat ne déboursera pas un centime supplémentaire. La proposition de loi instituant un fonds d’aide juridique de deuxième ligne (Document parlementaire (La Chambre), 54K1851/006) fait peser le refinancement sur les justiciables : chaque demandeur, introduisant une procédure devant les juridictions civiles, familiales, commerciales, administratives (uniquement Conseil d’Etat et Conseil du Contentieux des Etrangers) et même sociales, devra verser, à chaque degré (tant en première instance qu’en appel ou en cassation) une rétribution (variant entre 20 et 40 €) au fonds. Seuls les bénéficiaires de l’aide juridique (qui contribuent déjà au financement de l’aide légale via les contributions forfaitaires décrites ci-dessus) sont exemptés. Au terme du litige, cette rétribution sera intégrée dans les frais et dépens et sera mise à charge de la partie succombante. En matière pénale, la même rétribution sera due par la personne condamnée, ses civilement responsables, ou la partie civile succombante en cas de citation directe ou d’instruction ouverte sur constitution de partie civile. Cette nouvelle contribution à charge des justiciables vient s’ajouter à une série de mesures récentes qui ont déjà largement augmenté le coût de la justice : l’augmentation des droits de greffe et l’instauration de la TVA sur les prestations des huissiers et avocats. La réforme de l’aide légale pose donc problème en termes d’accès à la justice pour l’ensemble des justiciables (qu’ils soient ou non bénéficiaires de l’aide légale).

Avocats.be a été associé aux négociations qui ont donné le jour à cette réforme et n’entend pas la remettre fondamentalement en cause (Avocats.be a introduit une recours portant sur la seule la question de la nomenclature dans le domaine du droit des étrangers). Cette attitude laisse nombre de nos confrères, praticiens de l’aide légale, démunis face aux difficultés rencontrées. Il en va, a fortiori, de même des justiciables, complètement dépassés par les effets de la réforme. Celle-ci touche cependant à un droit fondamental : l’accès à la justice. La philosophie qui sous-tend l’ensemble des modifications récentes ayant un impact sur l’accès à la justice pose clairement question : elle traite la justice comme un bien de consommation et considère le justiciable comme étant responsable de sa (sur)consommation. S’il doit s’adresser à la justice, c’est inévitablement parce qu’il n’est pas raisonnable, qu’il n’a pas utilisé les modes alternatifs de résolution de conflit, qu’il n’a pas voulu s’arranger. Le législateur oublie un peu vite que la justice constitue un des fondements de la démocratie : elle représente l’unique alternative à la loi du plus fort. Nous sommes de plus en plus fréquemment confrontés à des justiciables, dépités parce qu’ils ne peuvent s’adresser à la justice pour des raisons financières, et qui menacent de régler leurs problèmes par la violence. Il est grand temps de se rassembler pour défendre ce droit fondamental, indispensable au bon fonctionnement de notre société.

La défense de l’accès à la justice est au cœur des préoccupations du Syndicat des Avocats pour la démocratie. Cette association d’avocats, créée en 1997, a notamment pour objet de promouvoir et garantir les droits de la défense et l’accès à la justice, et d’agir pour le respect des droits essentiels et des libertés fondamentales. Le SAD, en collaboration avec d’autres associations, a organisé, ces dernières années, diverses manifestations visant à sensibiliser les politiques et les citoyens à la problématique de l’accès à la justice et a introduit des recours contre les dispositions instaurant la TVA, prévoyant l’augmentation des droits de greffe et, tout récemment, contre les différents volets de la réforme de l’aide juridique.

Aurore Lebeau est avocate au barreau de Charleroi depuis 2005 et présidente du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD) depuis 2016.

Cette carte blanche est parue dans le «Justement» de décembre 2016.

Cliquez ici pour lire le "Justement" de décembre 2016 en ligne. 

Envoyez vos coordonnées à justement@wolterskluwer.com pour recevoir gratuitement le journal «Justement».

Publié 16-12-2016

  156