Vers une class action pour les PME ?

Journée du juriste d'entreprises - 9 novembre 2017

Ce 9 novembre se tenait à Bruxelles la 28ème journée du juriste d’entreprises. Le code économique en mouvement était à l’ordre du jour. Et il est vrai qu’une refonte totale du Code des sociétés (dites désormais : « Code des sociétés et associations »…) étant en cours, les sujets brûlants étaient nombreux.

Publié 13-11-2017

Catherine Massard
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Droit de la concurrence, de l’insolvabilité, responsabilité des administrateurs et quelques morceaux choisis de ce nouveau code furent ainsi abordés par d’éminents spécialistes tels que Denis Philippe, Wilfrid Kupers, Dirk Van Gerven, Sophie Jacmain…

Hakim Boularbah , quant à lui, proposait de dresser le bilan, 3 ans après l’entrée en vigueur de l’action en réparation collective ou « class action » à la belge.

L’action en réparation collective a été introduite dans la législation belge le 28 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Elle permet aux consommateurs belges qui s'estiment lésés d’intenter des actions collectives. Les consommateurs peuvent s'adresser en groupe au tribunal afin de réclamer l'indemnisation du dommage qu'ils subissent en conséquence du même fait dommageable.

Trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi, quel est le bilan ?

 

Monopole de Test achats

Si un registre des actions collectives avait bien été prévu par la loi, il semble ne pas exister d’informations publiques disponibles. De manière empirique, Hakim Boularbah a dénombré 6 actions en réparation collective depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit 2 actions par an… ce qui semble avoir été l’estimation du Ministre Vande Lanotte au moment de la parution du texte de loi.

Ces 6 actions concernent des secteurs et des entreprises au profil varié : Thomas Cook, SNCB, VW-D’ieteren et le célèbre diesel gate, groupon et topticketshop.nl (pour une affaire de revente de tickets d’un concert de Céline Dion à des prix exorbitants…). Sans surprise, dans 4 cas sur 6, ce sont les règles relatives aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs qui ont été invoquées. Les règles relatives à la violation des obligations contractuelles ont aussi été invoquées ainsi qu’une série de règlementations plus spécifiques en fonction du secteur d’activités des entreprises (règlement sur le droit des passagers aériens, loi sur la vente de titre d’accès à des événements…).

Par contre, dans cent pour cent des cas, c’est le même représentant qui a agi au nom des consommateurs : Test Achats. La législation prévoyait pourtant 13 associations de consommateurs susceptibles de les représenter en justice. Dans les faits, Test Achats a eu le monopole des actions en réparation collective.

 

Deux mois de délai ?

Le législateur, optimiste, visait un délai de deux mois pour obtenir un jugement sur la recevabilité de l’affaire. Dans les faits, les délais sont bien plus longs mais tendent cependant à légèrement diminuer depuis la première affaire introduite. Pour Hakim Boularbah, il ne s’agit cependant pas d’un échec. « On assiste à la construction d’un nouveau droit. Il est sain qu’on prenne le temps pour que de nouvelles règles puissent émerger ». Il regrette cependant que rien n’ait été prévu pour que les magistrats puissent se former. « Cette pratique existe déjà aux Pays-Bas ou au Québec. Des échanges de pratique avec ces magistrats étrangers seraient bénéfiques ».

 

Fipronil et PME

Durant cet été 2017, la crise des œufs contaminés au Fipronil a ravivé les craintes de la population en matière de sécurité alimentaire. La crise de la dioxine est encore dans toutes les mémoires et, face au Fipronil, une task force a été mise en place. Quel lien entre les œufs et la class action ? Parmi les mesures prises par cette task force, l’une consiste à vouloir élargir les class action aux PME.

Ainsi, le 1er septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui étend la class action belge aux indépendants et PME.  Pour Philippe Lambrecht, président de la FEB, la spécificité de la Belgique et de ses (très) petites entreprises n’est pas prise en compte dans ce projet de loi. La class action belge serait en effet élargie à tous les indépendants et entreprises qui emploient moins de 250 employés et qui ont un chiffre d'affaires annuel de moins de 50 millions d'euros ou un bilan total de moins de 43 millions d'euros. « Cela équivaut à près de 99 % des entreprises belges ! », souligne Philippe Lambrecht. « Le risque de voir ce type d’actions augmenter est dès lors bien réel… avec tout ce que cela comme conséquences négatives sur le climat des affaires ».

Par ailleurs, Philippe Lambrecht s’étonne que les citoyens (et prochainement les PME) puissent intenter des actions contre des entreprises mais pas contre des services publics ou des associations autres que des entreprises.

Fort heureusement, ajoute Philippe Lambrecht, le projet ne prévoit pas d’action collective pour des préjudices extracontractuels. « La FEB ne veut pas d’une surconsommation de litiges comme il en existe aux USA ».

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