Un recours accéléré auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de décisions prises par la BNB dans le cadre de l’anti-blanchiment (projet de loi)

Le 6 juillet 2017, le gouvernement a déposé devant la Chambre un projet de loi qui vise à modifier la loi du 22 février 1998 ‘fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique’, dans laquelle sont prévues les voies de recours ouvertes à l’encontre des décisions prises par la BNB dans l’exercice de ses compétences de contrôle, afin d’y introduire une référence aux décisions que la BNB pourra prendre sur la base de la future loi anti-blanchiment, à l’égard des établissements financiers qui relèvent de sa compétence, pour contraindre ceux-ci à respecter les dispositions qui leur sont applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (‘LBC/FT’) (voir le projet de loi anti-blanchiment n° 2566).

Le projet de loi anti-blanchiment opte pour une explicitation des pouvoirs dont dispose chacune des autorités de contrôle visées dans l’exercice de ses compétences en matière de LBC/FT. C’est notamment le cas s’agissant de la BNB, qui demeure l’autorité de contrôle compétente en matière de LBC/FT à l’égard de la majorité des établissements financiers qui relèvent de son domaine de compétence sur le plan prudentiel.

Le nouveau projet de loi prévoit notamment un recours qui sera ouvert auprès du Conseil d’Etat, selon une procédure accélérée, à l’encontre de certaines décisions administratives qui peuvent être prises par la BNB à l’égard des établissements qui relèvent de sa compétence de contrôle.

Il élargit en outre, dans la même loi du 22 février 1998, les voies de recours ouvertes aux entreprises d’assurance et de réassurance à l’encontre des décisions que la BNB peut prendre à leur égard sur la base de la récente loi du 13 mars 2016 qui organise le statut et le contrôle de ces entreprises.

Projet de loi n° 2567

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/2567/54K2567001.pdf

Karin Mees
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