Sociétés luxembourgeoises: importance de la nomination d’un dépositaire avant le 18 février 2015

http://communities.kluwer.be/media/3830/_legalworld_uploadedimages_home_image001-107.jpgLa loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur de sociétés luxembourgeoises a été introduite pour lutter contre les abus liés à l'anonymat des actions et parts au porteur de sociétés luxembourgeoises.

Contrairement aux autres pays européens, comme la Belgique, le législateur luxembourgeois n'a pas opté pour la suppression pure et simple des actions et parts au porteur. Les actions et parts au porteur continuent d'exister mais sous un nouveau régime qui est celui de l'immobilisation via l'inscription desdits titres dans un registre spécifique tenu par un dépositaire établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Un régime de transition a été prévu par le législateur pour les actions et parts au porteur émises avant le 18 août 2014, date d'entrée en vigueur de la Loi.  En effet, chaque société luxembourgeoise qui a émis des actions au porteur avant le 18 aout 2014 est tenue de procéder à la nomination d'un dépositaire avant le 18 février 2015 afin que les détenteurs d'actions au porteur puisse déposer leurs actions avant le 18 février 2015 et répondre ainsi aux exigences d'immobilisation. Passé ce délai, les actions qui n'auront pas été déposées seront automatiquement suspendues de droit de vote et de droit au dividende jusqu'au moment de leur immobilisation. Les actions et parts au porteur qui n'auront pas été déposées et immobilisées avant le 18 février 2016 seront annulées moyennant une réduction du capital de la société concernée. Le montant correspondant à la contrevaleur des titres au porteur annulés sera déposé auprès de la Caisse de Consignation à Luxembourg.

Le volume 113 de la revue DAOR consacrera un article à cette question.

K. Deferm, "Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur. Conséquences juridiques pour les détenteurs d'actions au porteur d une société holding luxembourgeoise", DAOR 2015, vol. 113.

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Publié 12-02-2015

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