RegSol, la plateforme digitale des faillites, sera lancée le 1er avril 2017

failliteAVOCATS.BE (Ordre des barreaux francophones et germanophone), l’Orde van Vlaamse Balies et le S.P.F. Justice lanceront le 1er avril 2017 la plateforme digitale des faillites, appelée RegSol (Registre Central de Solvabilité).

La procédure de faillite se modernise et cela concerne tout le monde.

Jean-Pierre Buyle et Dominique Matthys, présidents d’AVOCATS.BE et de l’Orde van Vlaamse Balies déclarent : “Ce projet constitue une étape majeure de l’informatisation de la justice. Il permettra un gain de temps considérable car les acteurs d’une faillite pourront dorénavant communiquer électroniquement.”

Ce 1er avril 2017, RegSol, le registre Central Registre de Solvabilité, développé en commun par AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies, sera mis en oeuvre. Les tribunaux de commerce (juges, juges-commissaires et greffiers), les curateurs, les créanciers, rédigeront, signeront et échangeront l’essentiel des documents dans les dossiers de faillites via une plateforme digitale.

Cela signifie, entre autres, que dorénavant :

  • Tous les créanciers (fournisseurs, travailleurs, banques, organismes de sécurité sociale, etc.), à l’exception de ceux énumérés par la loi, devront déposer leurs déclarations de créances via Regsol.be, moyennant paiement d’une redevance.
  • Seuls, les personnes morales étrangères ou les citoyens qui ne sont pas représentés par un professionnel de l’assistance juridique (avocat ou syndicat) pourront encore introduire leurs déclarations de créances par l’envoi d’un recommandé au curateur. Ils pourront cependant utiliser la plateforme s’ils le souhaitent.
  • Les curateurs géreront, avec les greffiers, les dossiers de faillites via un accès sécurisé à Regsol.be.
  • Les tribunaux (juges et greffiers) auront un accès sécurisé à Regsol.be, leur permettant de signer et d’enregistrer automatiquement les jugements dans le Registre Central de la Solvabilité. L’échange et le traitement des nombreux documents papier, qui jusqu’à présent généraient un important travail administratif dans les greffes, seront supprimés et remplacés par le dossier électronique, géré par les curateurs et les greffiers. 
  • AVOCATS.BE et l’O.V.B. sont responsables de l’archivage des dossiers de faillites.

Le dépôt d’une déclaration de créance coûtera 6 €. Une redevance annuelle est due par la masse lorsque son actif excède 1.500 euros et est variable en fonction de celui-ci. Ce sont ces rétributions qui assurent le financement des coûts de la plateforme.

 Les créanciers pourront visionner prochainement sur www.regsol.be des vidéos expliquant le fonctionnement de la plateforme.

Jean-Pierre Buyle et Dominique Matthys, présidents d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. déclarent: “Le barreau constitue un partenaire solide des pouvoirs publics pour garantir l’informatisation de services publics relevant de la justice. RegSol fait partie de de ces projets. Nous nous en réjouissons et ferons tout ce qui est nécessaire pour en assurer le succès, dans l’intérêt des justiciables et des avocats.”

“Nos investissements et la collaboration entre le S.P.F. Justice et le barreau en matière d’informatisation des faillites représentent pour les greffes 200.000 créances de moins à traiter en format papier. Cela permettra une procédure plus rapide et globalement moins chère” a déclaré le ministre de la justice Koen Geens. “Chaque étape de l’informatisation de la justice est extrêmement importante, je suis donc très heureux que nous puissions avancer dans cette voie en partenariat avec les avocats pour cette procédure, qui sera améliorée de ce fait, dans l’intérêt des avocats qui traitent les dossiers mais également dans celui des citoyens, qui ont droit à une justice plus rapide”.

Source: Communiqué de presse d’avocats.be, 27 mars 2017.

Publié 28-03-2017

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