Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Flickr - PolycartLa loi du 4 avril 2014 insère le Livre XVI "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique.

Nous disposons déjà actuellement d'organes permettant le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Mais nous n'appliquons pas de politique générale. Ce livre XVI constitue, avec l'action collective, la clé de voûte de la protection des consommateurs. Via une alternative qui limite les coûts et les pertes de temps.

Cette approche généralisée doit permettre à tout litige de consommation d'être traité par un organe extrajudiciaire. La Belgique transpose ainsi la Directive 2013/11, qui prévoit un mode alternatif de résolution des litiges de consommation.

Il est également institué un service de médiation pour le consommateur, qui coordonne les services de médiation économiques existants. L'intention est toutefois d'essayer d'abord de régler l'affaire à l'amiable. Le service de médiation informe les consommateurs, joue un rôle central en tant que guichet unique et intervient lui-même lorsqu'aucune entité qualifiée n'est compétente.

Ce service de médication est géré et représenté par un comité de direction constitué des membres des services de médiation créés par la loi dans les secteurs des télécommunications, de la poste, des chemins de fer et de l'énergie et des services de médiation dans le secteur des services financiers et des assurances. Ces services de médiation siégeront physiquement ensemble et partageront le même "front office".

Ce front office pourrait être opérationnel dès le 1er juillet 2014, mais un arrêté royal doit encore le déterminer. L' «entrée en vigueur des autres dispositions» est fixée au 1er janvier 2015, ce qui est également confirmé par un arrêté royal du 10 avril 2014. On peut y lire que les articles XVI.6, XVI.7, XVI.9, XVI.13 à XVI.21, XVI.23, § 2, XVI.24 à XVI.28 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

L'article I.19 et les articles XVI.1 à XVI. 5, XVI.8, XVI.10 à XVI.12, XVI.22, XVI.23, § 1, du Code de droit économique entrent en vigueur le 13 mai 2014.

Sources:

  •  Loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique (M.B., 12 mai 2014).
  • Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique, (M.B., 12 mai 2014).

Steven Bellemans

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Publié 06-06-2014

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