Nouveau cadre juridique pour les contrats entre entreprises

La loi du 4 avril 2019 a introduit dans le Code de droit économique de nouvelles règles relatives aux contrats entre entreprises et donc également aux termes et conditions (générales) appliqués entre elles. Il s’agit principalement d’étendre le champ d’application d’une série de dispositions qui, auparavant, ne s’appliquaient que dans les relations entre une entreprise et un consommateur (B2C) et qui, désormais, s’appliquent également dans les relations entre entreprises (B2B). Ces nouvelles règles s’adressent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (qu’elles soient ou non des PME).

Publié 09-12-2019

Ces nouvelles dispositions sont divisées en trois parties, chacune entrant en vigueur à des périodes différentes:

 

  1. Les clauses abusives, en vigueur le 1er décembre 2020 ;
  2. Les abus de dépendance économique, en vigueur le 1er juin 2020
  3. Les pratiques déloyales de marché, en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Une partie de la nouvelle réglementation du Code de droit économique (la partie III) doit dès lors déjà être appliquée dans les relations entre entreprises.

Les principales dispositions sont brièvement expliquées ci-dessous.

1. Les clauses abusives (en vigueur à partir du 1er décembre 2020)

La réglementation sur les clauses abusives concerne les clauses contractuelles considérées comme illégales.

En règle générale, aucune clause d'un contrat conclu entre entreprises ne pourra créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties (art. VI.91/3 CDE).

En outre, deux listes de clauses spécifiques seront établies et considérées comme abusives: une liste noire de clauses qui, dans tous les cas, seront considérées comme abusives et pour lesquelles aucune preuve contraire ne pourra être fournie (présomption irréfragable), et une liste grise de clauses présumées abusives, mais pour lesquelles la preuve contraire pourra être fournie (présomption non irréfragable).

La liste noire comprend 4 types de clauses abusives qui peuvent être résumées comme suit (art. VI.91/4 CDE):

  1. un engagement irrévocable de l'une des parties et une exécution discrétionnaire des avantages pour l'autre partie ;
  2. le droit unilatéral d'interpréter une quelconque clause ;
  3. la renonciation à tout moyen de recours en cas de conflit ;
  4. la connaissance / l’adhésion irréfutable d'une clause sans possibilité réelle de connaissance.

 

La liste grise comprend 8 types de clauses présumées abusives, qui peuvent être résumées comme suit (art. VI.91/5 CDE) :

  1. l’autorisation pour une entreprise de modifier unilatéralement, sans raison valable, le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat ;
  2. la prorogation ou le renouvellement tacite d’un contrat à durée déterminée sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation ;
  3. placer, sans contrepartie, le risque économique sur une partie alors que celui-ci incombe normalement à l'autre entreprise ou à une autre partie au contrat;
  4. l’exclusion ou la limitation des droits en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse ;
  5. l'engagement sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation ;
  6. l'exclusion de responsabilité pour dol, faute grave ou inexécution des engagements essentiels;
  7. la limitation des moyens de preuve ;
  8. les montants de compensation manifestement disproportionnés par rapport au préjudice

La violation des dispositions relatives aux clauses abusives pourra entraîner la nullité de la ou des clauses concernées.

2. Les abus de dépendance économique (en vigueur à partir du 1er juin 2020)

Cette partie porte essentiellement sur une nouvelle réglementation du droit de concurrence.

Par exemple, il sera interdit d'exploiter de façon abusive une position de dépendance économique vis-à-vis d'une autre société dès lors que la concurrence est susceptible d'en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci (art. IV.2/1 CDE).

Le non-respect des dispositions de cette partie peut entraîner une amende (jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires de l’entreprise concernée) infligée par l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que des dommages et intérêts, des actions en cessation ou des nullités.

Les entreprises doivent déjà s'abstenir de commettre des pratiques du marché trompeuses et agressives à toutes les étapes de la vie du contrat (conclusion, exécution et résiliation) conclu avec une autre entreprise, ce que le législateur a également considéré comme constituant une pratique déloyale du marché dans leurs relations mutuelles.

Une pratique du marché est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu'elle induit ou est susceptible d'induire en erreur une entreprise (art. VI.105 CDE).

Une pratique du marché est réputée agressive si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait de l'intimidation, la liberté de choix ou de conduite de l'entreprise (art. VI.109 CDE).

Contrairement à ce qui est prévu pour les consommateurs, le législateur n'a pas établi de liste de pratiques du marché trompeuses ou agressives.

Pour contrer les pratiques déloyales de marché, y compris désormais les pratiques du marché trompeuses ou agressives entre entreprises, l’on aura donc le plus souvent recours à l’action en cessation.

2. Les abus de dépendance économique (en vigueur à partir du 1er juin 2020)

Cette partie porte essentiellement sur une nouvelle réglementation du droit de concurrence.

Par exemple, il sera interdit d'exploiter de façon abusive une position de dépendance économique vis-à-vis d'une autre société dès lors que la concurrence est susceptible d'en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci (art. IV.2/1 CDE).

Le non-respect des dispositions de cette partie peut entraîner une amende (jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires de l’entreprise concernée) infligée par l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que des dommages et intérêts, des actions en cessation ou des nullités.

Les auteurs

Fabrice Mourlon Beernaert est avocat au barreau de Bruxelles (associé LMBD), assistant à l'Université Libre de Bruxelles et juge suppléant au Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles.

 

Tom Wera est avocat au barreau de Bruxelles (collaborateur senior LMBD) et professeur à la Vrije Universiteit Brussel.

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Tom Wera
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