Le régime du VVPRbis : état des lieux & nouveautés pour les SRL

Le régime du VVPRbis a été instauré en droit belge par une loi du 28 juin 2013 afin notamment d’encourager la (re)capitalisation des sociétés de type « PME ». Il permet sous certaines conditions aux actionnaires de ces sociétés de bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 15 % sur les dividendes distribués.

L’intérêt fiscal du VVPRbis a pris de l’ampleur suite à la baisse récente du taux de l’impôt des sociétés.

Publié 22-10-2020

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Exemple

Prenons l’exemple de Monsieur Dupont, qui exerce une profession de consultant via la SRL qu’il a constituée en 2014. La société génère un revenu annuel net de 100 000 €, soit un bénéfice après impôt de 80 000 €. Ce bénéfice est intégralement distribué sous forme de dividendes « VVPRbis » et un précompte mobilier de 12 000 € est versé à l’Etat belge à cette occasion. Le ratio brut/net, pour Monsieur Dupont, des revenus ainsi perçus (via sa société) est de 68 %.

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