Le CDE révolutionne-t-il les litiges de consommation?

DAORLe 15 octobre 2014 s’est tenu à la Fondation Universitaire à Bruxelles un lunch-causerie, organisé par la revue DAOR et sa nouvelle maison d’édition, Wolters Kluwer. L’objectif de ce rendez-vous - bilingue, comme la revue - était d’aborder, le temps d’un déjeuner convivial, certains volets du Code de droit économique (CDE) sous divers angles, et du point de vue de praticiens confrontés à ces réglementations nouvelles, ou amenés à l’être.

Le sujet de ce lunch-causerie portait sur: «L’entreprise face au(x) consommateur(s) : recours collectifs, action en cessation, médiation. Le nouveau Code de droit économique révolutionne-t-il les litiges de consommation?». Vous trouverez ci-après le compte-rendu.

 

 

Les colloques, séminaires et conférences organisés sur ce thème en 2014 n’ont pas manqué ; pourtant, le succès de ce lunch-causerie a montré que la formule rencontrait les attentes d’un public très occupé et, partant, demandeur de réponses rapides et concrètes. Nul doute que la revue et son éditeur poursuivront la tradition de ces déjeuners-débats.

Les thèmes abordés au cours des présentations sont le résultat d’un parti pris de la part du comité de rédaction : ne présenter que certains volets du nouveau Code, en se focalisant sur la relation nouvelle, ou plutôt le rapport litigieux nouveau, créé entre l’entreprise et le(s) consommateur(s). En traitant le sujet de manière ciblée et originale, la revue est resté fidèle à sa marque de fabrique, ainsi que l’a rappelé Denis Philippe, co-rédacteur en chef de la revue, dans son mot d’introduction.

Pour placer le phénomène dans un contexte plus large, Delphine Dehasse, organisatrice de ce déjeuner-débat, Juge au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, et membre du comité de rédaction de la revue, a présenté la matière sous l’angle européen.

L’introduction de ce que l’on a coutume de nommer les «class actions» en Europe n’est en effet pas un sujet neuf : les premiers travaux de la Commission européenne dans ce domaine datent de 1985 ; ils ont finalement abouti en 2013 à la «Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union» (Recommandation 2013/396/UE). Cette recommandation, par nature non contraignante, pose les grands principes d’une approche cohérente des Etats membres dans le cadre des recours collectifs.

Les Etats membres sont invités à adopter des mesures appropriées au plus tard pour le 26 juillet 2015. «A partir de l’expérience qui aura été acquise avec l’application de la recommandation, la Commission évaluera, quatre ans après la publication de ce texte [NDLR : le 26 juillet 2017] s’il convient de proposer d’autres mesures législatives pour consolider et renforcer l’approche horizontale retenue. Elle évaluera, en particulier, la mise en œuvre de la recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs»Communication de la Commission du 11 juin 2013 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : ‘Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs’» (COM (2013) 401 final)). Ainsi, tout est dit : à défaut de résultats jugés satisfaisants, il y a fort à parier que l’Europe adoptera les Directives et Règlements nécessaires pour contraindre les Etats membres à s’aligner.

A cet égard, le bref tour d’horizon des pays voisins (Allemagne, France, Pays-Bas, et Royaume-Uni) opéré ensuite a montré le grand écart que la Commission devra(it) faire si elle entend légiférer dans ce domaine, tout en tenant compte des «traditions du droit et des ordres juridiques des différents Etats-membres» (4ème Considérant de la Recommandation). En effet, des concepts plus ou moins similaires, et plus ou moins proches, de celui de « recours collectif » tel que l’envisage la Commission existent déjà dans de nombreux Etats membres ; l’harmonisation paraît à première vue un exercice délicat, mais sans doute pas impossible.

Ce contexte européen tracé, Hakim Boularbah, avocat, Professeur à l’Université de Liège et à l’Université Libre de Bruxelles, et auteur de nombreuses publications, a présenté dans un  exposé fouillé le régime des «class actions ‘à la belge’».

Dans un premier temps, le mécanisme des recours collectifs tel qu’introduit dans notre droit par le nouveau Code de droit économique a été détaillé. L’action en recours collectif, applicable à des faits postérieurs au 1er septembre 2014, est ainsi limitée à la réparation en nature ou par équivalent du préjudice collectif subi par un groupe de consommateurs par suite d'une faute commise par une entreprise. Cette faute doit consister dans la violation par l'entreprise de l’une de ses obligations contractuelles ou de l'un des règlements européens ou de l'une des lois limitativement énumérés par le texte.

Le groupe de consommateurs ne peut être représenté que par un seul représentant du groupe, qui sera obligatoirement : soit une association de défense des intérêts des consommateurs dotée de la personnalité juridique pour autant qu'elle siège au Conseil de la Consommation, soit une association dotée de la personnalité juridique agréée par le ministre, qui existe depuis plus de trois ans, pour autant que son objet social soit en relation directe avec le préjudice collectif subi, et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique, soit encore le Service de médiation pour les consommateurs lorsqu'il souhaite négocier un accord de réparation collective avec l'entreprise défenderesse.

La compétence pour connaître de ce type de recours est réservée aux cours et tribunaux de première instance (et le cas échéant de commerce) de Bruxelles. La procédure s’articule autour d’une phase de recevabilité, une phase de négociation obligatoire suivie de l’homologation par le tribunal de l’accord collectif intervenu, ou à défaut (d’accord ou d’homologation), de la décision du tribunal quant au fond, et enfin, une phase d’exécution (de l’accord ou de la décision au fond) par un liquidateur, le tout sous la surveillance du juge.

Dans un second temps, le Professeur Boularbah s’est penché sur «l’entreprise» visée par le régime des recours collectifs. C’est l’article I.1, 1°, du Livre I du Code de droit économique qui la définit comme «toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations». Elle fera face à d’éventuels recours collectifs de consommateurs chaque fois que, en violant une de ses obligations contractuelles ou un des règlements européens ou l’une des lois énumérés limitativement (article XVII. 37) ou leurs arrêtés d'exécution, elle aura causé un préjudice à plusieurs consommateurs, résidant ou non en Belgique. Parmi ces lois et règlements européens cités, sont notamment visés le droit de la concurrence, les pratiques du marché, la responsabilité du fait des produits défectueux, la loi du 2 août 2002 sur les services financiers, les règles relatives à l'organisation du marché du gaz et de l'électricité,… Le recours collectif ne se conçoit par contre actuellement pas dans le cadre d’actions en responsabilité quasi-délictuelle.

Enfin, cet exposé s’est clôturé par la mise en exergue de la nécessité pour l’entreprise de bien connaître le profil et le nombre de consommateurs concernés par un recours collectif, et ce afin de préparer au mieux sa défense dans les différentes phases de la procédure.

Michaël Gillis, General Counsel Electrabel BeLux, GDF SUEZ, a clos la session en offrant aux participants un exposé fourni et inédit sur la manière dont l’entreprise voit ces réformes, et surtout comment elle peut les appréhender.

Après un rappel de l’évolution de la protection des consommateurs des années 70 à nos jours, M. Gillis a abordé une thématique également consacrée par le nouveau Code de droit économique, celle de la médiation. Les entreprises n’ont pas attendu ce nouveau Code pour développer, en leur sein, ce mode de règlement des conflits avec leurs consommateurs ; à noter que la nouvelle réglementation les empêche désormais d’en utiliser le nom (au même titre que les termes «conciliation», «ombuds», …également proscrits) dans la dénomination de leur département ou service concerné.

Le Livre XVI «Règlement extra-judiciaire des litiges de consommation» du Code a instauré un nouveau service public autonome, dénommé « Service de médiation pour le consommateur ». Il est effectivement en place depuis le 1er janvier 2015 ; le législateur a ainsi entendu créer un organe de médiation à l’image des services de médiation qui existaient déjà dans certains secteurs, mais ayant cette fois une portée générale. 

Dans une seconde partie de son exposé, M. Gillis a replacé le Code de droit économique dans son contexte politique, et a pointé certains des écueils que contenait l’avant-projet de loi, finalement évités à la faveur des consultations des parties prenantes. A certains égards, il faut aussi observer que la loi belge va au-delà des recommandations de la Commission européenne. Dans tous les cas, face au risque nouveau que représente le recours collectif pour l’entreprise, il lui appartient de s’y préparer, et c’est sur les méthodes pour y parvenir qu’a porté la dernière partie de cette présentation, pragmatique et orientée sur les besoins concrets des entreprises.

La pratique et l’expérience nous diront si le nouveau Code de droit économique aura finalement révolutionné les litiges de consommation, et si la ruée que certains pouvaient espérer, et d’autres craindre, a eu lieu. 

 

 

Publié 01-04-2015

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