Le critère essentiel pour réussir une PRJ est d’avoir un projet qui permet d’assurer la rentabilité de l’entreprise tout en assumant une partie du passé. Dans ce cas, le débiteur-entrepreneur pourra présenter à ses créanciers un plan d’apurement total ou partiel de ses dettes.
Ce plan soumis à l'avis du juge délégué devra recueillir une double majorité, à savoir un vote favorable au plan de la majorité des créanciers qui devront détenir au moins la majorité de la dette. En synthèse, si vous avez 50 créanciers et une dette d’un million d’euros, il faut que 26 créanciers représentant au moins 500.001 EUR approuvent le plan qui leur est soumis.
Avec l'appui de ces majorités, le plan sera alors soumis à l’homologation par le tribunal de l'entreprise. Si c'est le cas, l'entreprise pourra poursuivre ses activités en respectant le plan d'apurement sur 5 ans sans par ailleurs devoir payer d'intérêt de retard ou autre pénalité.
Il est important de retenir que la PRJ n’affecte en rien la gestion de la société qui demeure, à tout moment, aux mains de son management. Celui-ci peut décider de payer les fournisseurs essentiels.
Bref, c’est l’intérêt social qui est privilégié!
Et les travailleurs dans tout cela ?
La réponse est simple: les droits des travailleurs ne sont nullement affectés ou modifiés en cas de PRJ reposant sur un plan collectif d’apurement du passif. Ils sont simplement informés de la situation.
Cela signifie en claire que les conventions collectives et autres dispositions de droit social s’appliquent purement et simplement! L’employeur ne trouvera aucune facilité dans la PRJ pour mettre en œuvre un plan social. Bien évidemment, les graves difficultés financières auxquelles l’entreprise est confrontée pourront justifier, le cas échéant, des licenciements mais il conviendra de respecter toutes les dispositions applicables en cette matière en ce comprise la loi ‘renault’.
La PRJ, une solution de continuité
Il existe une autre option à la PRJ qui consiste dans une cession de branche d’activités sous autorité de justice. Nous y reviendrons prochainement.
Entre temps, retenons que la PRJ offre une solution de continuité à toutes les entreprises dont le projet reste viable!
Il convient de prendre les mesures utiles dans les meilleurs délais.
