La Loi sur la conservation des données, réformée, a été publiée

Les opérateurs télécoms et Internet sont à nouveau tenus de conserver les données de communications téléphoniques et électroniques durant douze mois pour la recherche et la poursuite de faits punissables. La Loi sur la conservation des données, qui a été réformée, est en effet parue au Moniteur belge du 18 juillet 2016. 

Le texte se fonde sur les dispositions de la première Loi sur la conservation des données, annulée le 11 juin 2015 par la Cour constitutionnelle pour cause de violation du principe d'égalité et de non-discrimination. Cette première version portait aussi trop atteinte à notre vie privée. C'est cet aspect qui a été profondément retravaillé. La nouvelle loi établit une série de garanties supplémentaires destinées à garantir la protection de la vie privée. Ainsi, l’accès aux données est drastiquement limité en fonction du degré de gravité de l’infraction. Plus la peine applicable à cette infraction est lourde, plus les données seront accessibles longtemps. Pour les petites infractions, qui ne peuvent être sanctionnées d’une peine correctionnelle, les données ne seront par exemple disponibles que pendant six mois. Elles le seront par contre durant tout le délai de conservation dans les enquêtes pour terrorisme.

Le législateur délimite clairement qui a accès aux données (notamment les autorités judiciaires, les services de renseignement et de sécurité, les services d’urgence offrant de l’aide sur place, les officiers de police judiciaire de la Cellule des personnes disparues, etc.), mais aussi les modalités de traitement des données consultées. La Loi sur la conservation des données édicte aussi des garanties pour les avocats, médecins et journalistes soumis au secret professionnel.

La loi du 29 mai 2016 modifie la Loi relative aux communications électroniques, le Code d’instruction criminelle et laLoi organique des services de renseignement et de sécurité.  Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 juillet 2016, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Loi du 29 mai 2016 relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, MB 18 juillet 2016.

Voir également :
Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle, MB 23 août 2013.
Cour constitutionnelle, 11 juin 2015, n° 84/2015.

Laure Lemmens

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Publié 04-08-2016

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