La loi relative à la continuité des entreprises après la réforme de 2013: mode d'emploi

La loi relative à la continuité des entreprises a été d’une importance cruciale en droit commercial.

 

Dans cet ouvrage, Virginie Renard, Wim David, Nicholas Ouchinsky et Jean-Pierre Renard ne se contentent pas d’analyser cette loi. Ils proposent un véritable mode d’emploi de la matière complet, pratique et étayé de jurisprudence.

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Vous avez rédigé ensemble l’ouvrage «La loi relative à la continuité des entreprises après la réforme de 2013: mode d’emploi», paru en 2015 dans la collection «Lois actuelles». Pouvez-vous nous parler de cet ouvrage? Quel est son objectif ?

Il nous a paru utile de prendre quelque recul lors de la réforme de 2013 car, entretemps, l’application de cette loi - qui rencontra un réel succès auprès des juridictions commerciales - avait fait naître également sur un certain nombre de points quelques polémiques doctrinales.

A l’occasion de la réforme de 2013, il semblait donc opportun de faire le point non seulement sur cette réforme législative, mais également sur les acquis en doctrine et en jurisprudence.

Nous avons ainsi pris position sur un certain nombre de sujets tel que, par exemple, le problème de l’hypothèque légale, qui a fait l’objet d’un arrêt postérieur de la Cour Constitutionnelle qui correspond à notre analyse. 

Comment vous êtes-vous organisé pour la rédaction de cet ouvrage ?

A part Virginie Renard qui, vu sa spécialisation en droit social, s’est occupée essentiellement des conséquences sociales de la cession d’entreprise dans le cadre du transfert sous l’autorité de justice, les trois autres auteurs se sont répartis la tâche sur base de leurs préférences et nous avons fixé de nombreuses réunions (souvent les weekends), les autres auteurs relisant ce qui avait écrit par l’un d’entre nous. Nous avons également eu des discussions fort intéressantes et parfois franches, pour utiliser des termes diplomatiques, entre auteurs pour fixer définitivement une opinion sur certains sujets. Ce fut un travail, à cet égard, fort enrichissant.

Vous avez voulu un ouvrage pratique pour le lecteur. Comment cela se traduit-il? Quels sont les points forts de ce livre?

Ce n’est effectivement pas un hasard si le titre de ce livre est «Mode d’emploi».

Nous souhaitions que ce livre se trouve sur le bureau de tous les praticiens qu’ils soient juge, avocat, juriste ou même chef d’entreprise afin de les aider à trouver des solutions pratiques aux nombreuses questions qu’ils se posent dans le cadre de la restructuration d’une entreprise.

C’est la raison pour laquelle, outre le fait que nous avons veillé à ce que le texte coordonné de la loi se trouve en annexe à notre ouvrage, nous avons également veillé à établir un aperçu schématique de la loi, un relevé des missions du juge délégué, un tableau synoptique des mandataires de justice, un aperçu des obligations d’information et de consultation des travailleurs et de leurs représentants, un tableau comparant les CCT n°32bis et n°102 et enfin, un tableau reprenant le sort des dettes sociales en cas de transfert sous autorité de justice. Nous pensons qu’en littérature francophone, seul notre ouvrage reprend ces différents documents, tentant de répondre de façon aussi pratique aux différentes questions posées.

Des nouveautés législatives sont-elles attendues en la matière ?

Nous allons bientôt connaitre une révolution copernicienne puisque un avant-projet de loi est en cours d’élaboration visant à créer le livre XX du Code de droit économique qui s’intitulera «Insolvabilité des entreprises» et qui groupera en son sein la loi sur la continuité des entreprises et la loi sur les faillites en introduisant un certain nombre de réformes importantes telles que: la pré-faillite, le fresh start, l’effacement de dettes à la place de l’excusabilité, et, last but not least, l’étendue du champ d’application du droit de l’insolvabilité à toute personne morale qui sera considérée comme une entreprise, c’est-à-dire en ce compris les ASBL et à toute personne physique qui sera considérée comme un opérateur économique, ce qui veut dire que seront également visées par la loi sur l’insolvabilité, les professions libérales.

Certes, il a été tenu compte et il sera encore tenu compte des spécificités des professions libérales et notamment l’obligation du secret professionnel dans le cadre de cette nouvelle législation mais nous rejoignons ainsi les pays voisins qui reconnaissent que le droit de l’insolvabilité s’attache à tout opérateur économique quel qu’il soit. La notion de commerçant qui provenait de la conception catholique du droit des affaires (ce que les protestants ne connaissent pas) est en voie définitive d’extinction.

D’ailleurs, il est également envisagé de changer les noms des tribunaux de commerce en tribunaux d’entreprise mais ceci suppose une révision de la Constitution.

  

La loi relative à la continuité des entreprises après la réforme de 2013: mode d'emploi

La loi relative à la continuité des entreprises après la réforme de 2013: mode d'emploi

W. David, N. Ouchinsky, J. P. Renard, V. Renard

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises n’est pas une simple réforme de la loi relative au concordat judiciaire. Son objectif est plus ambitieux puisqu’elle tend à mettre à la disposition des entreprises en difficulté des moyens souples et efficaces leur permettant de renouer, à terme, avec la rentabilité.

Le présent ouvrage, dans lequel l’ensemble des lois du 31 janvier 2009 et 27 mai 2013 est commenté, notamment au regard des travaux préparatoires, de la doctrine et de la jurisprudence les plus récentes, a pour objectif de répondre aux questions que ne manque pas de se poser le praticien confronté à l’entreprise en difficulté. Il se veut pratique et aborde sans détour certaines controverses que ces lois suscitent.

L’ouvrage examine la loi en respectant son arborescence et ses chapitres, en faisant référence aux articles, et contient des annexes explicatives sur certains thèmes ainsi qu’une version coordonnée de la loi. Ces annexes permettent une lecture plus aisée de la loi et de certains thèmes abordés par celle-ci.

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Publié 01-06-2016

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