La facture et autres documents équivalents: nouvelle édition

Gabriel-Luc BallonLa première édition de L’ouvrage « La facture et autres documents équivalents » date de 2011. Cet ouvrage avait eu un énorme succès. Il s’agissait en effet du premier ouvrage qui traitait de façon complète de la facture et d’autres documents similaires dans les différentes branches du droit (droit civil et commercial, droit fiscal, droit administratif, droit pénal, droit social, pratiques du marché, régime linguistique, facture électronique).

La seconde édition est sortie de presse. Et comme on ne change pas une équipe qui gagne, ce sont les mêmes spécialistes qui se sont attelés à la tâche sous la houlette de Gabriel Luc Ballon, professeur émérite de droit commercial et de droit des contrats commerciaux à la faculté des sciences économiques de la KU Leuven.

L’édition de 2011 de l’ouvrage « La facture et autres documents équivalents » s’est très bien vendue. Quelles sont, selon vous, les raisons de ce succès ?

Jusqu’alors la facture était traitée uniquement sous l’angle du droit commercial : sa valeur probante, son endossement, sa mise en gage, son dépôt au greffe. Notre ouvrage traite de tous les aspects juridiques de la facture et pas seulement des aspects de droit commercial;. Pour la rédaction de cet ouvrage, M. Dirix et moi-même avons fait appel à d’éminents spécialistes qui traitent de thèmes comme la législation linguistique, les règles de droit pénal, administratif et social, la facture électronique. Enfin, un long chapitre est consacré au rôle de la facture en droit fiscal.

La publication du Code de droit économique a eu des incidences sur la matière. Quelles sont-elles ?

Il a fallu revoir tout ce qui concerne la comptabilité, les mentions obligatoires, le droit des pratiques du marché et contrôler et adapter le texte aux sanctions pénales et administratives introduites par le Code. En ce qui concerne les contrats de services, le régime de la preuve a été modifié par les exigences des articles III.74 à III.78 CDE.

Quelles sont les autres grandes modifications en la matière ?

Il y a eu des adaptations des textes rendues nécessaires par l’évolution de la jurisprudence et de la législation. Le chapitre concernant la facture électronique a ainsi été adapté pour tenir compte de la loi du 17 décembre 2012 transposant la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

L’équipe d’auteurs est, par contre, restée inchangée. Pourriez-vous nous présenter brièvement cette équipe ?

Comme chaque auteur ayant collaboré à la première édition était un spécialiste éminent en la matière, nous leur avons demandé s’ils étaient intéressés par une collaboration à cette seconde édition. Ils ont tous manifesté leur intérêt et ont revu leur texte avec enthousiasme. Pourquoi alors remplacer ou modifier « the winning team » ?

Voici une brève présentation des auteurs:

  • Frédéric Gosselin, auteur du chapitre concernant le régime linguistique de la facture et de celui concernant la facture en droit administratif, les marchés publics de travaux, est Conseiller d’Etat et maitre de conférences à l’Université libre de Bruxelles.
  • Mon co-éditeur Eric Dirix, qui a écrit sur la force probante de la facture et son endossement, est président de section à la Cour de cassation et professeur extraordinaire à la KU Leuven.
  • L’auteur du chapitre sur la facture électronique, Hervé Jacquemin, est chargé de cours à l'Université de Namur, responsable de l’unité « Commerce électronique » du CRIDS. Il est aussi chargé de cours invité à l’UCL et avocat au barreau de Bruxelles.
  • Le chapitre « La facture et le droit pénal » est traité par Claude Savonet, avocat au barreau de Liège et, précédemment, assistante à l’ULG.
  • Le (long) chapitre concernant la facture et le droit fiscal est de la main de Luc Herve, avocat au barreau de Liège, Maître de Conférences à l’ULG, Chargé de cours à l’EPHEC et Professeur à la CBCEC Liège et de Julie Van Themsche, avocat au barreau de Liège.

Le gouvernement a lancé récemment une campagne de prévention contre les fraudes à la facture. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Quelles sont les fraudes les plus courantes ?

Au sein du SPF économie, un point de contact a été créé où sont proposés différents scénarios relatifs aux infractions les plus fréquentes à la législation économique : https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue.

Il existe de nombreux types de fraude à la facture : l’envoi d’une facture qui fait croire au destinataire qu’il paie pour des services (électroniques) déjà prestés, alors que ce n’est pas le cas ;  les factures falsifiées  au moyen desquellesdes escrocs interceptent une facture et en modifient le numéro de compte avant de renvoyer la facture adaptée. Le destinataire paiera donc à des arnaqueurs…

Etant donné le recours de plus en plus important des entreprises aux factures électroniques, pensez-vous que celle-ci puisse bientôt supplanter la facture papier ?

C’est – selon moi – une évolution qui ne pourra pas être arrêtée. La facture papier ne disparaîtra peut-être pas complètement,  par exemple en ce qui concerne des documents équivalents adressés à des consommateurs, comme l’invitation à payer certaines taxes, la note d’honoraires pour soins de santé ou parce que le législateur impose le choix entre les deux… mais, dans les relations professionnelles, ses jours sont comptés…

La facture et autres documents équivalents   

La facture et autres documents équivalents 

Sous la direction de Gabriël-Luc Ballon et d’Eric Dirix.

Auteurs: Gabriël-Luc Ballon, Charles-Eric Clesse, Eric Dirix, Frédéric Gosselin, Luc Herve, Hervé Jacquemin, Claude Savonet et Julie Van Themsche

Le présent ouvrage constitue le premier ouvrage qui traite de façon complète de la facture et d’autres documents similaires dans les différentes branches du droit (droit civil et commercial, droit fiscal, droit administratif, droit pénal, droit social, pratiques du marché, régime linguistique, facture électronique).

Il offre dès lors un aperçu approfondi des différents aspects juridiques de la facture et d’autres documents équivalents qui ne se limite pas aux thèmes classiques (droit de la preuve, régime T.V.A.) mais qui inclut d’autres domaines du droit où la facture joue aussi un rôle (droit pénal, endossement de la facture, pratiques du marché, droit social, droit administratif). Chaque chapitre est écrit par des spécialistes en la matière. 

Publié 02-02-2017

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