L’article de Nicolas Petit, publié dans la RDIR, sélectionné pour les Antitrust Writing Awards

Nicolas Petit ULgL'article du Professeur Nicolas Petit relatif aux ciseaux tarifaires abusifs en droit de la concurrence, publié dans la Revue du droit des industries de réseau, a été sélectionné pour le prix annuel de la revue Concurrences dans la catégorie abus de position dominante.

Voici un court résumé de cet article:

In European Union ("EU") competition law, the supply policy of a dominant input provider can be deemed unlawful, if his wholesale and retail price-mix forces rival input purchasers to compete at a loss on the downstream market. This is known as an abusive "margin squeeze". Whilst this stands to reason, the TeliaSonera case-law adds that there can also be an "exclusionary" abuse when rivals’ margins are "positive", by virtue, for instance of "reduced profitability". In other words, there is an infringement of Article 102 TFEU even if rivals maintain the ability to competitively sell their products at prices above costs. We call this the positive margin squeeze theory. After a quick overview of TeliaSonera and of its context (I), this paper shows that the positive margin squeeze theory is flawed on economic grounds (II). To this end, it resorts to a simple numerical example. Further, this paper explains that the positive margin squeeze theory is wrong on legal grounds, and that it has since then been overruled by a subsequent judgment of the Court of Justice of the EU ("CJEU") (III). Finally, we conclude that the positive margin squeeze theory can be disregarded in modern competition law.

Cliquez ici pour accéder au texte en ligne. 

RDIRLa Revue du droit des industries de réseau (RDIR) – Tijdschrift voor het recht van netwerkindustrieën (TRNI) est la première revue juridique consacrée, en Belgique, aux industries de réseau.

Cette expression, largement adoptée dans le monde anglophone (network industries), rassemble les activités économiques qui sont organisées en réseau, en principe un réseau d’infrastructures physiques, telles que les communications électroniques et les services de médias audiovisuels, les secteurs énergétiques, les services postaux, les transports ferroviaires, fluviaux ou aériens, la production et la distribution d’eau potable ou le transport et l’assainissement des eaux usées, etc.

Ces secteurs, historiquement monopolistiques et souvent propriétés publiques, connaissent aujourd’hui un développement spectaculaire, en grande partie lié aux progrès technologiques et aux initiatives privées, mais également aux impulsions politiques, socio-économiques et juridiques des institutions européennes et, à leur suite ou à leur côté, des Etats membres de l’Union. Deux concepts juridiques lient désormais l’ensemble de ces activités économiques: la concurrence entre les multiples opérateurs privés et publics, d’une part, et la régulation de ces activités par des autorités administratives de plus en plus indépendantes de l’Etat, d’autre part. Le droit de la concurrence et le droit de la régulation se trouvent ainsi en relation étroite l’un avec l’autre, et ils se déploient, en Belgique comme en Europe, au même rythme que les industries qu’ils servent.

Concurrence et régulation ne sont cependant que les faces visibles des subtils équilibres et des multiples enjeux économiques, sociaux ou politiques que revêtent les industries de réseau: balance entre intérêts public et privé; maintien d’activités ou de segments d’activité en monopole; efficacité économique et obligations sociales ou de service public; régulation ex ante ou contrôle ex post des marchés de produits et de services; interventions nationales ou européennes; gestion séparée des infrastructures et des services; financement des innovations techniques et de la recherche… Les débats sont innombrables, et le droit accompagne, voire balise la plupart d’entre eux. La nécessité de sources d’information juridique pointues, expertes, critiques, récurrentes et actualisées n’en est devenue que plus criante. Tel est le défi que notre revue entend relever.

Pierre-Olivier de Broux,

Rédacteur en chef

Tous les trimestres, la RDIR analyse l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle dans les matières concernées et publie un dossier approfondi sur un thème précis en privilégiant une approche transversale.

  • Dossier de présentation - RDIR 2014/1
  • La tarification dans les industries de réseau - RDIR 2014/2
  • Les réformes ferroviaires - RDIR 2014/3
  • La sixième réforme de l'Etat et les industries de réseau - RDIR 2014/4
  • Les énergies renouvelables - RDIR 2015/1 (à paraître)

Publié 20-01-2015

  90