Insolvabilité des entreprises : de nouvelles règles concernant l’application du livre XX du CDE aux titulaires d’une profession libérale

Publié 09-05-2018

Karin Mees
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L’année dernière, le législateur a modernisé de façon approfondie le droit de l’insolvabilité des entreprises, en insérant l’ensemble des législations y relatives dans un LivreXX du Code de droit économique (CDE). A présent, un nouvel AR du 26 avril 2018 détermine les modalités d’application de ce Livre aux professions libérales et à leurs associations. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er  mai 2018 et portent notamment sur le champ d’application du Livre XX du CDE, sur les notifications aux et avis des Ordres et Instituts compétents et sur le co-praticien de l’insolvabilité.

Champ d’application du Livre XX du CDE

L’article XX.1er, § 1er, alinéas 1er et 2, du CDE, modifié en dernier lieu par la nouvelle loi du 15 avril 2018 ‘portant réforme du droit des entreprises’, dispose désormais que les dispositions du Livre XX du CDE s’appliquent sans préjudice du droit particulier qui régit les professions libérales réglementées, les officiers ministériels et les notaires, en ce compris l’accès à la profession, les restrictions à la gestion et à la transmission du patrimoine et le respect du secret professionnel. Les règles de ce Livre XX ne peuvent être interprétées dans un sens qui restreint l’obligation au secret professionnel ou affecte le libre choix du patient ou client du titulaire d’une profession libérale.

Les modalités d’application du Livre XX du CDE aux professions libérales et à leurs associations sont à présent fixées dans un nouvel AR du 26avril 2018. 
Celui-ci stipule que toutes les dispositions du livre XX du CDE relatives aux professions libérales sont applicables tant aux personnes physiques exerçant une profession libérale qu’aux personnes morales au sein desquelles les titulaires exerçant une profession libérale exercent leur activité comme entreprise. Dans la dernière hypothèse, les associés titulaires d’une profession libérale peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.

En ce qui concerne les pharmaciens, les dispositions du livre XX du CDE relatives aux titulaires d’une profession libérale sont également applicables au détenteur d’autorisation au sens de l’article 8 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 ‘relative à l’exercice des professions des soins de santé’.

Lorsque le titulaire d’une profession libérale exerce ses activités dans un groupement d’intérêt multidisciplinaire ou est soumis à la surveillance de plusieurs institutions disciplinaires responsables de différentes activités professionnelles, tous les organes compétents doivent être informés en même temps.

Titulaire d’une profession libérale

Le titulaire d’une profession libérale est toute entreprise dont l’activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise par ou en vertu d’une loi à une éthique dont le respect peut être appliqué par une institution disciplinaire (art.I.1, 14°, du CDE).
Cette définition est également applicable au Livre XX du CDE sur la base de l’articleI.22, 10°.

Il s’agit concrètement d’avocats, de huissiers de justice, de notaires, de pharmaciens, de médecins, de vétérinaires, de psychologues, d’architectes, d’agents immobiliers, de réviseurs d’entreprises, de comptables, de comptables-fiscalistes, d’experts-comptables et de conseils fiscaux.

Notifications aux et avis des Ordres et Instituts

Le Livre XX du CDE prévoit un certain nombre de notifications adressées aux Ordres ou aux Instituts.

Le nouvel AR du 26 avril 2018 stipule à présent que ces notifications doivent être faites aux organes compétents suivants :

  • le bâtonnier du barreau principal pour les avocats ;
  • la Chambre nationale des huissiers de justice ;
  • la Chambre nationale des notaires ;
  • le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ;
  • le Conseil national de l’Ordre des médecins ;
  • le Conseil régional francophone de l’Ordre des Médecins vétérinaires ou le Nederlandstalige Gewestelijke Raad van de Orde der Dierenartsen, selon que le débiteur est soumis à la surveillance de l’un ou de l’autre ;
  • la Commission des Psychologues ;
  • le Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des Architectes ou le Vlaamse Raad van de Orde van Architecten, selon que le débiteur est soumis à la surveillance de l’un ou de l’autre ;
  • l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) ;
  • le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises ;
  • l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ; et
  • l’Institut des experts-comptables et conseils fiscaux (IEC).

Une exception est introduite concernant les réviseurs d’entreprises. Alors que les notifications en cas d’insolvabilité d’un réviseur d’entreprises sont en principe toujours adressées au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, les notifications relatives aux descentes sur les lieux planifiées, visées aux articlesXX.25, §3, et XX.133 du CDE, seront adressées à l’Institut des réviseurs d’entreprises.

Tant le Livre XX du CDE que l’AR du 26 avril 2018 prévoient la possibilité pour le tribunal d’adresser des demandes d’avis à l’Ordre compétent ou à l’Institut compétent. De la sorte, le tribunal peut recueillir des informations complémentaires pour tenir suffisamment compte de la spécificité d’une activité professionnelle libérale déterminée. Ces demandes d’avis doivent être adressées aux organes compétents précités, qui doivent donner leur avis dans un délai de huit jours calendaires de la réception de la demande de l’avis.

Les demandes d’avis et les notifications adressées aux Ordres ou Instituts se font par le biais du Registre Central de la Solvabilité, conformément aux prescriptions de l’articleXX.9 du CDE.

Le Registre Central de la Solvabilité joue un rôle clé dans le suivi et le règlement des procédures d’insolvabilité. Toutes les informations relatives à un dossier d’insolvabilité sont traitées et rendues accessibles de manière numérique. Le registre sera en outre utilisé pour rationaliser l’échange d’informations entre le tribunal et l’Ordre compétent ou l’Institut compétent. Une communication rapide et simple est ainsi possible.

Renseignements auprès de l’Ordre ou de l’Institut

Il est important qu’avant de trancher sur l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le tribunal puisse vérifier auprès de l’Ordre compétent ou de l’Institut compétent si le débiteur insolvable en question peut effectivement être considéré comme titulaire d’une profession libérale.

Il n’est pas à exclure qu’une personne rencontrant des problèmes financiers ne soit plus capable ou autorisée à poursuivre son activité en tant que professionnel, mais qu’elle se présente toujours en tant que tel. Les organes compétents précités peuvent fournir de plus amples informations à cet égard au tribunal.

En vigueur

L’AR du 26 avril 2018 est entré en vigueur le 1er mai 2018.

Arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l’article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l’application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d’une profession libérale, MB 27 avril 2018.

Voir également :
Code de droit économique du 28 février 2013MB 29 mars 2013 (CDE).
Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, MB 11 septembre 2017.
- Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, MB 27 avril 2018 (art. 215).

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