Des marques et des lettres dans les nouvelles extensions Internet

Flip PetillionDe nouveaux noms de domaine peuvent désormais être enregistrés dans chacune des nouvelles extensions Internet de type générique qui peuvent à leur tour être écrites en cyrillique, en arabe ou toute autre écriture.

La combinaison entre mesures de prévention et de répression devrait permettre aux ayants droit de sécuriser les noms de domaines considérés comme importants et de combattre efficacement les enregistrements abusifs de noms de domaine.

Dans sa contribution sur le sujet, l’auteur décrit comment les titulaires de marques peuvent préserver leurs droits.


Mesures de prévention : Adapter le portefeuille de marques et enregistrer auprès de la TMCH


Afin d’assurer une protection optimale de ses droits intellectuels sur Internet, il est important de prendre certaines mesures internes. Une entreprise peut adapter son portefeuille de marques afin d’assurer la protection des droits essentiels à son image. Le but est de pouvoir se défendre contre un prétendu cybersquatteur et de disposer d’un droit légitime sur le nom de domaine enregistré. L’entreprise peut également sécuriser certains noms de domaine particuliers dans des nouvelles extensions clés ayant un lien avec ses activités. Au vu de l’afflux de possibilités, il s’agira pour l’entreprise de définir une stratégie afin de cibler les noms de domaine les plus pertinents et déterminer quel mode de protection choisir.


La «Trademark Clearinghouse» (TMCH) est une base de données centralisée créée par l’ICANN pour l’authentification et le stockage de données relatives aux marques. Elle permet aux sociétés et aux individus de protéger leurs marques avant et pendant l’introduction de nouveaux gTLD, en enregistrant les données relatives à leur marque commerciale dans la base de données. Les détenteurs de droits auront alors la possibilité d’enregistrer certains noms de domaine en priorité, et seront également informés en cas d’enregistrement par un tiers d’un nom de domaine correspondant à leur marque. 


Mesures de répression: Entamer une procédure 


En cas d’enregistrement abusif d’un nom de domaine, certains mécanismes permettent de bloquer celui-ci ou de le transférer à l’ayant droit. De nouvelles procédures viennent s’ajouter à la procédure de résolution de conflits indépendante des cours et tribunaux, connue sous l’acronyme UDRP. Les nouvelles procédures sont spécifiquement liées au programme des nouvelles extensions Internet. Telles sont le système de suspension rapide uniforme (URS), le mécanisme appelé Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure, la procédure de résolution des litiges portant sur les restrictions d'enregistrement (RRDRP) et la procédure de résolution des litiges portant sur les obligations d’intérêt public (PICDRP). Les recours devant les cours et tribunaux peuvent également être utilisés dans le cadre d’infractions au sein des nouveaux gTLDs. 
Il conviendra de s’informer sur les divers mécanismes disponibles selon l’enjeu ou le préjudice encouru. En effet, les premiers signes indiquent que les nouveaux mécanismes de protection de droits n’ont pas découragé les cybersquatteurs à poursuivre leurs activités illicites au sein des nouveaux gTLDs.

Retrouvez l'article intégral dans la revue Droits intellectuels (I.R. D.I.).


 

Flip Petillion est avocat associé au sein du cabinet Crowell & Moring, LLP.

Source : F. Petillion, "Des marques et des lettres dans les nouvelles extensions Internet", Droits intellectuels, 2014, liv. 1, 357-364.

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Publié 24-06-2014

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