Cinq ans déjà pour la loi relative à la continuité des entreprises

Tribunal de commerceCe 1er avril 2014, la loi relative à la continuité des entreprises fête son cinquième anniversaire.

Cette loi doit permettre aux entreprises en difficulté d'éviter la faillite et d'assurer leur continuité. La loi a été modifiée en profondeur l'année dernière afin d'améliorer la procédure et de s'attaquer aux difficultés existantes. Le bureau d'étude Graydon a publié une première évaluation de la loi à l'occasion de cet anniversaire et de la modification de loi qui a été apportée.

«Grâce aux nouvelles conditions qui ont été imposées, la loi a pu prouver davantage encore son utilité pour les entreprises qui ont des chances de se redresser. À la fois les entreprises en difficulté, les créanciers et les travailleurs profitent clairement des adaptations qui ont été réalisées et qui renforcent l'uniformité et la transparence du système», explique la ministre Turtelboom.

La modification législative visait une meilleure prévention ainsi qu'une meilleure détection des entreprises en difficulté. Le rôle des professionnels du chiffre (comptables et sociétés d'audit) a été renforcé à cet effet. S'ils estiment qu'une entreprise pourrait connaître des difficultés, ils doivent le signaler à l'entreprise même et si aucune mesure n'est prise, ils peuvent le signaler au tribunal de commerce. Ce faisant, des entreprises peuvent être assistées dès l'instant où des indices montrent que des difficultés peuvent apparaître et on évite une accumulation des problèmes.

En outre, les adaptations ont également pour objectif de mieux permettre aux entreprises qui ont une chance de se redresser d'accéder à la procédure. Le juge obtient bien plus de possibilités de contrôle, ce qui permet d'éviter d'éventuels abus. Depuis que la loi a été modifiée, ce but a lui aussi été atteint.

Il ressort notamment de l'étude de Graydon que :

  • la confiance des tribunaux quant à la qualité des dossiers de sursis est stimulée ;
  • davantage d'entreprises qui ont de réelles chances de survie sont admises (depuis la modification de la loi, le nombre d'entreprises qui obtiennent un sursis de paiement a baissé de 32,1 %, il y a donc moins d'entreprises en procédure LCE, mais elles sont de plus grande taille) ;
  • le groupe des entreprises qui n'ont pas de sérieux problèmes structurels financiers s'accroît, elles sollicitent dès lors la LCE en cas de grave problème ;
  • le pourcentage de réussite s'est accru de 5 à 10 %.

«Nous constatons encore toujours que les entreprises en difficulté ne recourent pas encore assez rapidement à la LCE. 30 % des entreprises qui se retrouvent dans cette procédure remontent la pente. Il est donc essentiel que les entreprises remettent de l'ordre à temps avant qu'il ne soit trop tard. L'étude de Graydon indique à nouveau que pour ce faire, des initiatives au niveau régional sont indispensables dans le cadre d'une politique d'entreprise préventive», ajoute la ministre Turtelboom.

Source: SPF Justice

  

Le Manuel de la continuité des entreprises et de la faillite, rédigé par Ivan Verougstraete, avec l’étroite collaboration d’auteurs renommés, consacre l’ensemble du droit de la continuité des entreprises et de la faillite tel qu’il se présente suite aux principales réformes du droit de l’insolvabilité, intervenues depuis l’édition 2003 du Manuel de la faillite et du concordat.  

Ce guide juridique, aisé à consulter, examine le doit des procédures d’insolvabilité selon un schéma simple, inspiré de l’ordre chronologique dans lequel se déroulent ces procédures : les enquêtes commerciales, la réorganisation judiciaire, les passerelles vers la faillite, la faillite,… Une attention particulière est portée aux aspects de droit fiscal, social, comptable et pénal des procédures décrites. 

Un Livre est aussi spécialement consacré aux aspects internationaux de la faillite et de la réorganisation judiciaire, point essentiel dans notre pays ouvert aux situations transnationales.

Publié 01-04-2014

  69