Vente immobilière : la garantie d’éviction

Publié 19-06-2020

En matière de vente immobilière, l’obligation du vendeur ne consiste pas uniquement à délivrer le
bien. A posteriori, l’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance
paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble.
A cette fin, deux garanties incombent au vendeur : la garantie des vices cachés (C.civ. art. 1641) et la
garantie d’éviction (C.civ. art. 1626). C’est sur cette dernière que nous nous attardons ici.

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Le but ?

La garantie d’éviction tend à protéger les acquéreurs contre les troubles de possession, c’est-à-dire contre
tout fait quelconque, émanant du vendeur ou d’un tiers, qui prive l’acheteur de tout ou partie de la propriété
ou de l’usage du bien qui lui a été vendu.

Quels sont les principes, les obligations, le champ d’application général et les exceptions ?

 Pour en savoir plus, consultez le schéma ci-dessous

Pierre-François van den DRIESCHE

Pierre-François van den Driesche

Pierre-François van den DRIESCHE est principalement actif dans les domaines du droit commercial et de l’entreprise et du droit des contrats, tant civils que commerciaux, qu’il enseigne également, et spécialement en droit immobilier et de la construction. Il est associé-fondateur du cabinet OAK et l'auteur de l'ouvrage "La vente immobilière".

 

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