Vente d’immeubles sous régime T.V.A. : comment éviter le risque d’insuffisance ?

Lorsqu’un notaire est requis de constater la vente d’immeubles sous régime T.V.A., il ne peut en ignorer les règles de perception sous prétexte qu’il n’est pas le redevable de l’impôt. En effet, son devoir de conseil, certes à géométrie variable, lui impose non seulement d’attirer l’attention des parties sur le risque d’insuffisance mais également de leur proposer une solution juridique adaptée afin d’éviter l’application de sanctions fiscales dans le chef des parties.

Publié 03-08-2020

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Dans le numéro de juin du Recueil général des droits d’enregistrement et du notariat, Xavier ULRICI et Giacomo NOTARRIGO abordent la question tant sous l’angle de la T.V.A. que sous l’angle du droit civil, du droit des sociétés, des droits d’enregistrement, des droits de succession, et de l’impôt sur les revenus. Aux termes de leur contribution, les auteurs examinent également les aspects de droit notarial en jeu. L’analyse de l’ensemble de ces branches juridiques a pour objectif de mettre en avant une série de recommandations en faveur du lecteur confronté à une telle situation.

Par conséquent, la contribution est ainsi destinée aux praticiens du droit de l’immobilier soucieux de maîtriser les règles de perception de la vente d’immeubles sous régime T.V.A. et désireux d’éviter un risque d’insuffisance tout en appréhendant les autres conséquences juridiques et déontologiques connexes.

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