Une réforme indispensable de la dictée lors de la réception d’un testament authentique

Dans le numéro de mai 2020 du Recueil général de l’enregistrement et du notariatPierre Van den Eynde consacre un article à la dictée lors de la réception d’un testament authentique. 

Publié 14-07-2020

testament2

Le testament est l’acte le plus solennel qui existe dans notre Code civil. Cela ne résulte pas exclusivement de l’obligation de recourir à la forme authentique pour assurer sa validité, mais aussi d’autres dispositions dont la dictée par le testateur.  

La loi du 29 décembre 2010 n’impose plus le formalisme de l’écriture par le notaire du texte dicté par le testateur. Elle dispose que ce testament doit être « établi sur un support papier conformément à l’article 13 de la loi de Ventôse ».  

Cette modernisation de la réception d’un testament authentique aurait dû impliquer une mise à jour de l’obligation de dictée par le testateur reprise à l’article 972 du Code civil. Ce formalisme de la dictée par le testateur est devenu obsolète et ne correspond plus à la pratique notariale. La dictée est devenue l’ultime phase d’un processus. 

 En effet, actuellement, le texte qui est dicté par le testateur est le résultat d’un ou plusieurs entretiens avec le notaire qui doit notamment exercer son devoir d’information et de conseil. Il est fréquent qu’un premier projet dactylographié soit transmis au testateur.  

Il convient de soutenir la proposition du 5 août 2019 déposée par le député Servais Verherstraeten qui modifie intégralement l’article 972 du Code civil par le texte suivant : « Si le testament est reçu par un ou deux notaires, il est rédigé sur support papier conformément à l’article 13 de la loi du 16 mars 1803 contenant l’organisation du notariat, selon les volontés exprimées par le testateur. Dans l’un et l’autre cas, il en est donné lecture intégrale au testateur, qui confirme que telles sont ses dernières volontés. S’il n’y a qu’un notaire, la lecture du testament et la confirmation du testateur ont lieu en présence des témoins ».  

  72