Séminaire en droit européen des successions

Avocats.be - OBFG(1)Le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions vient d’entrer en application ce 17 août 2015. Ce règlement établit entre les Etats membres de l’Union européenne des règles communes en matière de compétence judiciaire, de loi applicable et d’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques. En outre, il crée un très novateur « certificat successoral européen », qui permet aux héritiers et légataires de faire valoir leur qualité et leurs droits dans tous les Etats de l’Union.

Jean-Christophe Boulet présentera les nouvelles règles de droit international privé ainsi établies par ce règlement. Il présentera également les règles régissant ce nouveau « certificat successoral européen ». En outre, il lèvera un coin du voile sur l’avant-projet de loi actuellement en préparation et qui est destiné à faciliter l’intégration de ces nouvelles règles dans l’ordre juridique belge.

Jean-Christophe Boulet est Conseiller à la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice, où il est en charge de la supervision des dossiers de droit civil patrimonial.

Quand ? Le mardi 29/09/2015 de 12.00 à 14.00 heures

Où ? Avenue des Nerviens 85 (cinquième étage) à 1040 BRUXELLES (Bureau de représentation européen d’AVOCATS.BE)

Combien ? 15 € (support didactique, sandwich et boisson)

2 points de formation continue

Attention nombre de places limité, inscription exclusivement par payement des droits d’inscription au BE94 6303 4007 7514 avec la communication "séminaire successions" et l’indication de votre nom.

Clôture des inscriptions le 25/09/2015

Pour tout renseignement complémentaire: Anne.Jonlet@avocats.be ou S.Moor@avocat.be

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Wolters Kluwer lance le nouveau Simulateur Successoral de Paul Dons, une toute nouvelle application en ligne pour remplacer l'ancien CD-ROM, et avec la même qualité.

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Publié 18-09-2015

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