Réforme des successions et libéralités

A lire dans "Liquidation et partage - commentaire pratique"

Publié 17-04-2018

Le dernier supplément de l’ouvrage « Liquidation et partage – Commentaire pratique » de Ph. De Page et I. De Stefani est consacré à un commentaire, par ces derniers, de la loi du 31 juillet 2017 réformant les successions et libéralités.

Ce commentaire, émaillé d’exemples pratiques, met en lumière différents aspects de la nouvelle loi, par comparaison aux dispositions actuelles.

 

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Aspects positifs pour la pratique

Les aspects positifs pour la pratique de la liquidation et du partage sont relatifs au rapport successoral des donations et à la réduction de celles-ci pour atteinte à la réserve héréditaire. Ces rapports et réductions opèrent, à dater du 1er septembre 2018, en valeur monétaire – permettant aux donataires de conserver les biens donnés en nature – et à la valeur – éventuellement indexée – à la date de la donation. Cela simplifie les liquidations et évite, autant que possible, des licitations des biens visés par le rapport ou la réduction successorale. 

L’intérêt des dispositions nouvelles apparaît, en matière de rapport, car l’immeuble donné ne doit plus figurer en nature dans la masse de partage, mais seulement en valeur d’une part, et le donataire n’est plus exposé au risque de perdre l’immeuble donné dans le partage. En matière mobilière ou immobilière, lorsque la donation excède la part disponible, le bien sera conservé en nature par le donataire qui sera seulement débiteur d’une indemnité de réduction. La sécurité est plus grande pour le donateur – qui escompte que le donataire ne devra pas rendre à la masse – comme pour le donataire.

Des aménagements positifs concernent aussi le partage successoral : partage de l’actif net sauf garantie de paiement des créanciers, allotissement de biens moyennant une interdiction temporaire de vente ou enchères privées. Le but : éviter autant que possible des ventes publiques.

Ces aspects positifs sont largement décrits dans le commentaire et accompagnés d’exemples pratiques et chiffrés qui montrent l’impact très concret de la loi nouvelle.

 

Aspects successoraux relationnels

Les aspects successoraux relationnels entre les descendants et le conjoint survivant. Les donations faites au conjoint ne sont plus à remettre dans la masse de partage. Elles sont seulement réductibles pour atteinte à la réserve des enfants. En contrepartie, le conjoint ne peut plus exercer de droits successoraux sur les donations faites aux enfants, sauf lorsque ces donations empiètent sur la réserve du conjoint. Des exemples montrent que le notaire devra donc faire deux masses de partages distinctes – entre les enfants d’une part et en tenant compte du conjoint d’autre part.

Le commentaire décrit aussi la simplification de l’opération conversion de l’usufruit successoral du conjoint dans le cadre d’une famille recomposée et la solution originale retenue permettant de remplacer l’usufruit du conjoint par une part de propriété indivise dans les biens successoraux.

 

Nouveautés  

Les aspects totalement nouveaux relatifs aux pactes successoraux familiaux. Ils peuvent concerner des opérations ponctuelles. Par exemple, la renonciation par un enfant à attaquer la donation faite à un autre enfant si cette donation entame la part réservataire du renonçant. Diverses conséquences en résultent qui sont analysées sous leurs aspects pratiques. Par exemple, aussi à titre de pacte ponctuel, la convention intervenant entre les enfants à propos de la valorisation d’un bien donné à l’un d’entre eux.

Mais le pacte peut également être global et être utilisé entre ascendants et descendants pour rééquilibrer les donations antérieures faites en famille. Ce pacte ne remplace pas un testament pour les biens non encore donnés lors de la conclusion du pacte familial, à la différence de ce que l’on connaît dans certains droits étrangers. L’objectif du pacte global belge est donc plus limité, comme l’explique le commentaire.

 

Les aspects moins aboutis de la réforme

Le commentaire se devait aussi, objectivement, de marquer certaines réserves quant aux conséquences juridiques pratiques à propos de certaines nouveautés.

Notamment, les nouvelles règles concernant l’imputation de l’usufruit du conjoint survivant sur les biens successoraux. Cette imputation aboutit à faire supporter l’usufruit successoral de ce conjoint sur la part disponible de la succession et, sans le dire clairement, crée une contradiction entre la volonté du législateur d’augmenter la part disponible en propriété – et donc, élargir l’autonomie de la volonté du donateur ou du testateur – et, dans le même temps, d’imposer que cette part disponible supporte a posteriori (lors des opérations de partage) l’usufruit successoral du conjoint survivant. Résultat pratique décevant : les donations à des tiers ou à des enfants faites hors part sont réduites, au décès du donateur qui laisse un conjoint survivant, à une donation en nue-propriété.

Le commentaire aborde, aussi, de manière critique la création d’une continuation, au profit du conjoint survivant, de l’usufruit conventionnel que le donateur s’était réservé dans une donation faite à un descendant. Cet usufruit conventionnel survit, curieusement, au décès de son titulaire et « passe » au conjoint survivant mais son statut juridique n’est pas très clair. Est-ce, ou non, un droit successoral complétif ? Le commentaire traduit la méfiance des praticiens à ce propos.

Enfin, le commentaire exprime l’incompréhension à propos du concept de pacte successoral à titre particulier, compte tenu de la jurisprudence claire de la Cour de cassation sur la notion de pacte sur succession future. A son analyse, on ne comprend pas quelle opération concrète, ce pacte particulier à titre onéreux vise. Le commentaire suggère même de revoir, dans une loi réparatrice, cet aspect de la réforme.

 

La loi dans le temps

Les aspects pratiques de l’application de la loi dans le temps sont analysés, avec des cas concrets.

La nouvelle loi s’applique à certaines donations faites avant son entrée en vigueur. Ceci pose la question de l’opportunité d’utiliser la faculté de se présenter devant un notaire avant le 1er septembre 2018 pour déclarer que la nouvelle loi n’aura aucun effet sur les donations anciennes.

Bien des aspects positifs de la loi nouvelle ne s’appliqueront, alors, pas à ces donations anciennes. Et cela compliquera la liquidation d’une succession ouverte après cette date puisque certaines donations resteront soumises à la loi actuelle (mode de rapport et de réduction en nature ou non, valorisation à la date de décès ou de la donation) alors que les donations réalisées à dater du 1er septembre 2018 seront, elles, intégralement soumises aux règles nouvelles (rapport et réduction en espèce, valorisation à la date de la donation, éventuellement indexée). Le commentaire attire l’attention sur le devoir de conseil du notaire, au cas par cas.

 

Quid de la fiscalité ?

Enfin, et bien que la loi ne concerne que les aspects civils des successions et libéralités, le commentaire aborde certaines incidences fiscales possibles ou éventuelles des réformes en imposition indirecte. Par exemple, à propos de l’usufruit continué au profit du conjoint survivant, à propos du rapport pour autrui, ou encore de la modification des modalités de rapport d’une donation.

Dans ce domaine, les interrogations demeurent, en l’absence de position actuelle de l’autorité fiscale régions par régions. Le civiliste doit y être attentif, notamment à propos des pactes successoraux globaux qui révèleraient des donations n’ayant pas été – légalement – enregistrées et ne le devant plus être lors de la conclusion du pacte global.

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