Réforme de la copropriété : 7 points d’attention pour les praticiens en droit immobilier

Interview de Anouk Chabeau, juriste chez Immobel

La loi du 18 juin 2018 a profondément réformé le régime de copropriété. Anouk Chabeau, juriste chez Immobel nous présente une check-list des points essentiels auxquels les praticiens devront être particulièrement attentifs.

 

Publié 26-03-2019

Voici selon moi les 7 points essentiels auxquels tout praticien devra être particulièrement attentif face à cette réforme:

  1. Les nouvelles majorités prévues pour les décisions de l’assemblée générale ;
  2. Le fait que plusieurs dispositions du règlement de copropriété sont désormais transférées vers le règlement d’ordre intérieur qui devient un document obligatoire ;
  3. Les nouvelles spécificités procédurales prévues, notamment en ce qui concerne l’optimalisation de l’infrastructure dans les parties communes ou les conditions pour modifier les statuts originaux ;
  4. Le fait qu’un fonds de réserve doit désormais être progressivement constitué dans une optique davantage axée sur le long terme ;
  5. Les modifications terminologiques de certaines dispositions, notamment concernant le champ d’application de la loi et les conditions pour créer des associations partielles ;
  6. Les modifications apportées à la mission du syndic et au contrat de syndic ;
  7. Les obligations complémentaires pour les notaires lors de la mutation du statut de propriété d’un lot.

Votre ouvrage “La loi du 18 juin 2018 réformant la copropriété - Première analyse” vient de paraître dans la collection “Lois actuelles”. Quels sont les points forts de votre ouvrage ?

 L’ouvrage propose :

  • une explication des objectifs de la réforme sur la base d’une analyse approfondie des travaux parlementaires ;
  • un commentaire des articles modifiés du Code civil avec une explication des principales nouveautés directement en-dessous de l’article concerné ;
  • une explication du régime transitoire ;
  • une version coordonnée de la loi sur la copropriété.
appartement

 À qui s’adresse votre ouvrage ?

L’ouvrage s’adresse aux professionnels de l’immobilier tels que les notaires, avocats, juristes, syndics d’immeubles mais aussi aux copropriétaires qui souhaitent avoir un premier aperçu de la réforme.

Une petite anecdote à nous raconter à propos de la rédaction de cet ouvrage ?

Cet ouvrage a fait l’objet d’un grand travail de collaboration entre plusieurs auteurs dans la mesure où un ouvrage similaire a été rédigé en parallèle en néerlandais par Me Karlien Meert et Me Tom van Stiphout. Nous ne voulions pas que ces deux ouvrages soient une simple traduction l’un de l’autre, de sorte que chaque ouvrage présente ses spécificités. Me Bruno Stroobants a toutefois relu les  deux ouvrages pour assurer une certaine cohérence de forme et de contenu entre les deux ouvrages.

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