Que dit le Registre national à propos de la (l’in) capacité juridique ?

Depuis le 1er janvier 2015, le Registre national doit donner un aperçu des actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l’incapacité du mineur. Les coordonnées du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur doivent également être mentionnées. Cette mesure, jusqu’ici théorique, est issue de la loi sur la simplification administrative de 2013. Elle est à présent concrètement mise en œuvre par un arrêté royal précisant clairement les données qui doivent y figurer. 

Il s’agit :

  • des actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l’incapacité du mineur; et
  • du nom, du prénom et de l’adresse de la personne qui représente ou assiste un mineur, un interdit, un colloqué, un interné ou une personne placée sous statut de minorité prolongée.

Grâce à ces informations, les notaires pourront plus rapidement et plus facilement contrôler la capacité juridique des parties prenantes à un acte authentique. Il en va de même pour d’autres instances, comme l’ONEM qui exerce ce genre de contrôle dans le cadre de décisions et de paiements d’allocations, de pensions et d’indemnités qui doivent être adressés au représentant légal de l’assuré social. Enfin, la connaissance de l’incapacité juridique présente également un intérêt lors de la notification et la communication aux personnes pourvues d’un administrateur provisoire.

Les données ont été ajoutées dans l’ arrêté royal du 8 janvier 2006 à l’endroit consacré à la capacité ou l’incapacité juridique, où figure actuellement déjà de l’information sur l’administrateur. Depuis le 1er septembre 2014, il doit être clairement indiqué à quel moment un juge de paix a placé une personne sous la protection et l’accompagnement d’un administrateur. Une distinction claire doit être opérée entre «une administration de biens» et «une administration concernant les actes de la personne». Les coordonnées de l’administrateur (nom, prénom, adresse) ou de le personne dont il est fait mention dans la décision judiciaire par laquelle une mesure de protection est ordonnée, arrêtée ou modifiée, doivent être indiquées.

Le gouvernement profite de l’occasion pour adapter également l’ arrêté royal du 16 juillet 1992 dans lequel figure les informations à reprendre dans les registres de le population et dans le registre des étrangers. Désormais, le nom, le prénom et l’adresse des parents investis de l’autorité parentale exclusive (en application de l’article 374 du Code civil) doivent figurer dans les registres de la population et dans le dossier des enfants mineurs non-émancipés concernés. Grâce à ces informations, une distinction peut être opérée par rapport aux situations où une mesure de protection est prise à l’égard de la personne concernée elle-même, mineure ou majeure.

L’arrêté royal du 4 mai 2015 produit rétroactivement ses effets au 1er janvier 2015.

Arrêté royal du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de compléter l'information relative à la capacité juridique, M.B., 22 mai 2015

Voir également :

Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, M.B., 31 décembre 2013 ( art. 15-20 )

Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, M.B., 21 avril 1984 ( art. 3 )

Laure Lemmens / Béatrice Morais

Agence de presse Wolters Kluwer

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La capacité protégée

F.-J. Warlet 

La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:

  • une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
  • une protection judiciaire portant soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens.

Publié 11-08-2015

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