Procédures par défaut et sur requête unilatérale

Pouvoirs du juge et protection de la partie non comparante et du tiers

Depuis l’entrée en vigueur des lois dites « pots-pourris », il n’est plus possible d’établir un parallèle entre les procédures par défaut et sur requête unilatérale.

Publié 20-04-2020

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Les distinctions se situent principalement à deux niveaux.

D’une part, dans la procédure par défaut, les pouvoirs du juge sont limités aux moyens d’ordre public, tandis que lors d’une procédure sur requête unilatérale, le président a des pouvoirs de vérification de la demande très étendus.

D’autre part, seuls les jugements rendus par défaut en dernier ressort peuvent être frappés d’opposition, tandis que les ordonnances rendues sur requête unilatérale peuvent faire l’objet d’un recours spécifique de (tierce) opposition ouvert à celui dont les droits sont préjudiciés.

Enfin, les lois récentes contiennent des dispositions nouvelles en ce qui concerne les mécanismes de (re)convocation des parties et les principes de l’exécution provisoire des décisions de justice.

Gilberte Closset-Marchal traite de cette thématique dans son article paru récemment dans la "Revue générale de droit civil".

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