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Publié 16-06-2020
Avec la loi anti-squat du 18 octobre 2017, le législateur a voulu aider les autorités et les propriétaires à lutter contre les squatteurs.
À cette fin, la loi adopte aussi bien une approche pénale que judiciaire.
La loi a été largement critiquée, ce qui a amené entre autres un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt du 12 mars 2020, la Cour a annulé l’ordonnance d’expulsion pénale et a imposé une double interprétation obligatoire.
