Podcast – La case cookie pré-cochée n’est pas valable

La Cour de Justice exige une autorisation active de l’utilisateur d’internet pour l’installation de cookies

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Publié 30-06-2020

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Le 1er octobre 2019, la Cour de Justice a jugé que l’autorisation de l’utilisateur d’un site Web pour l’installation de cookies nécessite une autorisation active. Il n’est pas question d’une autorisation valable si le site Web emploie une case de sélection cochée d’office que l’utilisateur d’Internet doit décocher s’il refuse d’accorder son autorisation. Une autorisation implicite ne suffit pas.

Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel que vise le droit communautaire, cet arrêt de la Cour de Justice ne surprendra personne.

Mais ses implications pratiques pourraient avoir un impact considérable sur l’accessibilité des sites Web.

 Dans leur article paru dans le "Juristenkrant", Christopher Borucki et Stefaan Declercq analyse la décision de la Cour de Justice et ses implications pour les utilisateurs et les concepteurs du Web.

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