Philippe de Page - Droit des successions et des libéralités : une modernisation nécessaire !

Carte blanche

Une modernisation du Code civil était souhaitée, à propos du droit des successions et des libéralités, par les praticiens de ces matières, le notariat dans sa fonction de conseil des familles et d’auxiliaire de justice[1] et le monde universitaire qui, à diverses reprises, avait aussi lancé des idées réformatrices.  Le Code civil des français de 1804 avait, lui, déjà connu diverses réformes, dont la dernière du 23 juin 2006, avait substantiellement adapté ce Code aux évolutions des configurations familiale et aux éléments composant actuellement le patrimoine familial (valeurs financières, assurances-vie, parts et actions d’une société familiale, etc.).

[1] Audition du notaire R. GRÉGOIRE, DOC. 54 : 2282/006, p. 93 et 94.

Publié 14-09-2017

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Phillippe De Page

Les objectifs

La loi du 20 juillet 2017 (loi du 20 juillet modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière) s’en est d’ailleurs inspirée, les grands objectifs poursuivis étant:

 - d’assurer une plus grande liberté d’organiser sa succession - ce qui impliquait une modification du droit des libéralités en rapport avec la liquidation et le partage de la masse successorale;

 - de sécuriser la transmission et la gestion ultérieure des biens donnés ;

 - de mieux articuler les droits respectifs du conjoint et des enfants dans la succession légale ;

 - d’ouvrir les pactes successoraux.

  

La réforme

Les nouveautés portent, sur le plan technique, essentiellement[1] sur :

- la réserve héréditaire. Elle devient une part globale de la succession, limitée à la moitié de la masse successorale, quel que soit le nombre d’enfants du défunt.  En cas de de dépassement, la restitution aux héritiers réservataire prend la forme, pour eux, d’une créance indemnitaire. Les biens donnés comptés dans la masse du disponible et de la réserve sont maintenant, comme en matière de rapport, évalués à la date de la donation, mais leur valeur est indexée. L’unicité des règles est consacrée à propos de la réduction et du rapport[2].

-  le rapport des donations à la masse de partage ab intestat. L’obligation de rapport ne concerne plus que les descendants venant au partage.  Les biens donnés sont rapportés à leur valeur indexée à la date de la donation. 

 - le partage. Si le partage des actifs successoraux se fait encore en nature, c’est cependant à l’égalité économique des lots à laquelle veillera le notaire liquidateur pour limiter, autant que possible, les licitations. Les règles relatives au rapport des dettes de l’héritier à la succession, trop succinctement visées dans le Code civil ancien, sont clarifiées et l’apport doctrinal à ce propos, codifié.

- les pactes successoraux. Ils sont plus largement autorisés. Leur introduction était fortement attendue[3]. Les pactes successoraux sont soit spécifiques (renonciation à des droits réservataires, par exemple) soit globaux (impliquant le ou les parents et tous les enfants, y compris les beaux-enfants) . 

- les droits successoraux respectifs du conjoint survivant en concours avec des enfants communs, ou non, sont rééquilibrés.

  

Le changement en pratique

Que peut-on en retirer positivement ?

a) Une plus grande autonomie du parent donateur dont la quotité disponible augmente et une sécurité juridique accrue pour le donataire et les tiers. L’enfant donataire ne doit plus restituer à la succession les biens qu’il a reçus, mais seulement leur valeur indexée du bien lors de la donation par imputation sur sa part héréditaire. L’enfant pourra donc gérer, sans appréhension, le bien donné et sa cession ultérieure n’inquiètera plus l’acquéreur ou le notaire instrumentant[4]. La bonne (plus-value) ou mauvaise (moins-value) gestion de ce bien n’a plus d’impact sur la reconstitution de la masse successorale future.

Un enfant plus vulnérable pourra être mieux avantagé.  Un immeuble ou un actif professionnel pourra plus facilement être attribué à un enfant sans crainte d’anéantissement ultérieur.

 

b) Une simplification des clauses en matière de rapport successoral et la réversibilité du rapport, ou de la dispense de rapport, après la donation. On peut revoir, après la donation, son rapport, ou la dispense de rapport, pour mieux adapter la donation à l’évolution de la configuration patrimoniale de la famille.

 

c) une meilleure gestion patrimoniale des relations entre le conjoint et les beaux-enfants dans les familles recomposées. L’usufruit successoral de ce conjoint est automatiquement convertible. Le nouveau conjoint n’a plus de droits successoraux à propos des donations faites antérieurement aux enfant d’une union antérieure.

 

d) un équilibrage des intérêts patrimoniaux, au sein d’une même famille, entre le conjoint survivant et les enfants. Le conjoint est mieux protégé, les libéralités lui ayant été faites se logeant dans le disponible. En contrepartie, son usufruit successoral sera supporté prioritairement par ce disponible, pour attribuer autant que possible une réserve en pleine propriété aux enfants[5]. Par compensation, le conjoint pourra poursuivre l’usufruit conventionnel que son époux s’était réservé dans une donation à un enfant ou un tiers.

 

e) une refonte et un élargissement des pactes successoraux pour, d’une part, créer un équilibre familial par des donations, ou un rééquilibrage en fonction des donations réalisées antérieurement entre les enfants et beaux-enfants ; le pacte global fige définitivement la situation pour les donations visées qui sortent définitivement des opérations successorales ultérieures.

 

Cette refonte permet par ailleurs d’avantager un enfant se trouvant dans une situation particulière : la renonciation, par les héritiers, à la réserve portant sur une donation faite à cet enfant.

Le bilan est très largement positif. Le notariat et les spécialistes patrimoniaux disposent aujourd’hui d’instruments très adaptés aux typologies familiales actuelles.  La succession et sa préparation permettent, maintenant, d’atteindre deux objectifs majeurs : mieux configurer la « retraite » successorale du conjoint, et adapter en permanence, les intérêts des enfants à l’évolution du patrimoine du futur de cujus. 

L’appel à l’imagination constructive, libérée des carcans anciens, est lancée ! 

 

[1] Exposé des motifs, doc. 54, n° 2282/001, p. 1 à 3. Aussi, rapport de la première lecture du projet du 25 janvier 2017, doc. 54, 2282/006, p. 4, 7 et 9.

[2] Les praticiens appelaient à cette cohérence, la loi ancienne ayant opéré une distinction entre la donation de l’immeuble et la donation d’un bien meuble, car à l’époque du Code Napoléon la fortune était essentiellement immobilière, et devait être préservée pour l’héritier réservataire.

[3] Le Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions les codifie, constatant que cet instrument est largement répandu en Europe.

[4] Spécialement, lors d’une donation immobilière. Mais, dans ce cas, si l’enfant donataire cède à son tour à titre gratuit, le tiers acquéreur peut être inquiété si la donation à l’enfant s’avère dépasser la quotité disponible, sauf pacte successoral à ce sujet pour dégager le tiers.

[5] Ce qui semble avoir échappé à ceux - Voyez leurs auditions, Doc. 54, 2282/006, p. 66 et s. - qui ont critiqué l’élargissement du disponible et l’abolition du rapport ou de la réserve en nature.

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