Moins de paperasserie pour les questions successorales (art. 124 et 125 Loi Pot-pourri V)

 

 

 

Publié 01-01-2017

Laure Lemmens
Wolters Kluwer

Les questions successorales pourront désormais être réglées un peu plus facilement par les notaires. La paperasserie qu’ils doivent traiter diminuera tout du moins, ce qui simplifiera aussi quelque peu la tâche des tribunaux de première instance. Cette mesure est entrée en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur, soit le 3 août 2017.

Motifs

Le Code civil impose aux notaires une série d’obligations lorsque s’ouvre une succession pour laquelle un testament olographe ou un testament dans la forme internationale a été établi.

Tout testament olographe doit, avant d’être mis à exécution, être présenté à un notaire. Ce testament, s’il est scellé, est ouvert par ce notaire. Un procès-verbal de l’ouverture et de l’état dans lequel se trouve le testament doit toutefois être établi. Le notaire conserve lui-même l’original du procès-verbal en question. Comme le précise le Code civil, ce document est rangé «parmi les minutes du notaire».

Le notaire est toutefois aussi tenu de déposer «dans le mois», au greffe du tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la succession s’est ouverte, une copie conforme du procès-verbal, ainsi qu’une photocopie certifiée conforme du testament. Si la succession s’ouvre à l’étranger, le dépôt aura lieu au greffe du tribunal de première instance de l’arrondissement de la résidence du notaire. Le greffier est à son tour tenu de faire état du dépôt et remettra un reçu au notaire.

Ce dépôt au greffe avait à l’époque été introduit afin que les documents soient également conservés à un autre endroit. Si le notaire venait à perdre le PV, un exemplaire y serait encore disponible. De plus, le dépôt auprès du greffe permet d’assurer la coordination au cas où plusieurs testaments venaient à être déposés auprès de notaires différents.

Cette manière de procéder est pourtant dépassée. La plupart des cabinets de notaires disposent en effet d’ordinateurs qui effectuent des sauvegardes de tous les documents. La double conservation n’est donc plus nécessaire. De plus, les greffes ne disposent plus du personnel ni de l’espace nécessaires pour conserver tous ces documents. Il y a également le registre central, où sont conservées toutes les données au sujet des testaments, et le répertoire, que doivent conserver les notaires, de tous les actes qu’ils passent.

L’obligation qu’avaient les notaires de déposer au greffe une copie du PV et du testament a dès lors été supprimée.

 

Conséquences

Cette suppression a toutefois des conséquences sur certaines procédures.

Lorsqu’au décès du testateur, il n’y a pas d’héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

Si le testament est olographe ou fait dans la forme internationale, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du tribunal de la famille de l’arrondissement dans lequel la succession s’est ouverte, mise au bas d’une requête qui fera mention du dépôt du procès-verbal auprès du greffe. Ce dépôt ayant été supprimé, une nouvelle obligation est introduite. Une expédition du procès-verbal, accompagnée d’une copie certifiée conforme du testament, doit désormais être déposée en annexe à la requête. Une attestation doit également être jointe dans le cas d’un testament international.

Abrogation de la loi du 16 floréal an IV

Enfin, la loi du 16 floréal an IV (5 mai 1796) et l’article 16 du Titre III du décret des 29 septembre – 6 octobre 1791 sur la réorganisation de la fonction notariale sont abrogés. Ces dispositions n’ont plus lieu d’être vu que le dépôt au greffe des documents établis lors de l’ouverture du testament public ou international a été supprimé.

Source : Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (M.B., 24 juillet 2017 (art. 124 et 125)). N° Jura : 192.866.

 

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