Modifier son sexe sur son acte de naissance devient plus simple

 

 

 

Publié 01-01-2017

Laure Lemmens / Karin Mees

Toute personne qui souhaite modifier son sexe sur son acte de naissance va avoir la vie plus facile dans l’avenir. Il suffira de démontrer que le sexe indiqué sur son acte de naissance ne correspond pas à ‘son identité de genre vécue intimement’. A l’heure actuelle, un changement du sexe n’est admis que lorsqu’il est question d’une réassignation sexuelle médicale ou d’une stérilisation.

 

Il s’agit d’un assouplissement considérable qui vise à simplifier la situation des personnes transgenres et qui est crucial pour mettre notre législation en conformité avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme. Surtout la condition obligatoire de stérilisation imposée par notre pays est critiquée au niveau international.

Le législateur modifie non seulement le Code civil et le Code judiciaire, mais également la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.

 

Plus de conditions médicales

Comme plusieurs autres pays dont les Pays-Bas, l’Espagne, Malte, l’Argentine, l’Irlande et le Danemark, la Belgique a choisi de supprimer les conditions médicales pour procéder à un changement de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance. Notre pays a également décidé d’intégrer une série de garanties contre la fraude. En effet, il ne peut être question que la personne intéressée se rende simplement à la maison communale pour demander un changement.

Cette personne devra faire une déclaration disant qu’elle a depuis tout un temps la conviction que le sexe indiqué sur son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre. En outre, elle est tenue d’indiquer qu’elle souhaite subir les conséquences juridiques et administratives qu’un changement de sexe dans l’acte de naissance entraînera. Une fois cette déclaration faite, l’officier de l’Etat civil insistera sur le caractère en principe irrévocable de la procédure. Le tribunal de la famille ne peut autoriser un nouveau changement de l’enregistrement du sexe que dans la mesure où l’intéressé apporte la preuve de l’existence de circonstances exceptionnelles.

L’officier de l’Etat civil délivrera un accusé de réception de la déclaration à la personne intéressée et lui remettra une brochure d’information sur le déroulement et les conséquences de la procédure.

 

Mesures contre la fraude à l’identité

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Des mesures strictes sont intégrées pour éviter la fraude à l’identité et des déclarations problématiques (faites par exemple par des personnes recherchées par la justice). C’est pourquoi l’officier de l’Etat est contraint de porter la demande de changement à la connaissance du procureur du Roi. Celui-ci aura trois mois pour rendre un avis ‘pour cause de contrariété à l’ordre public’. La personne concernée bénéficiera au même moment d’une ‘période de réflexion’. Après un délai de réflexion de trois à six mois après la première déclaration, la personne intéressée sera priée de réitérer sa déclaration et de remettre une attestation d’information délivrée par une organisation de transgenres agréée. Ce ne sera qu’après cette démarche et à la suite d’un avis favorable du procureur qu’il sera procédé au changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance.

 

Mineurs

Autre nouveauté, les mineurs pourront eux aussi faire procéder à un changement de leur acte de naissance, moyennant le respect d’un certain nombre de critères supplémentaires. La procédure ne sera accessible qu’aux mineurs non-émancipés de plus de 16 ans qui ont la capacité de discernement. Les jeunes devront en outre présenter une attestation de leur médecin traitant-psychiatre confirmant qu’ils ont la conviction constante que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement. Enfin, l’assistance des parents ou du représentant légal est également exigée.

 

Au plus tard le 1er janvier 2018

La loi du 25 juin 2017 n’est pas encore d’application pour l’instant. Le Roi doit encore fixer sa date d’entrée en vigueur. Le législateur impose cependant une date limite : la loi entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 (le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication).

 

Source: Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets (M.B., 10 juillet 2017). N° Jura : 192.487.

 

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