Le législateur a, aussi, repensé les règles du partage à propos de certains actifs ou valeurs communes ainsi que les normes en matière d’attribution préférentielle, et il a intégré les acquis jurisprudentiels dans la matière du recel d’actifs ou des passifs communs.
En séparation de biens pure et simple, on épinglera diverses réformes pragmatiques. D’abord, sur l’épineuse question de la preuve des créances entre époux qui forme un poste important de la liquidation de ce régime : l’élargissement des modes de preuve des créances entre époux facilitera fortement les débats au sujet de la restitution des transferts d’avoirs entre les patrimoines. Ensuite, sur l’extension de la théorie des avantages matrimoniaux à ce régime, mettant, au moins partiellement, fin aux controverses existant à ce propos. Enfin, sur la possibilité pour les époux de désormais revendiquer l’attribution préférentielle de certains biens indivis entre eux et la libéralisation de la sortie d’indivision entre époux. Ces réformes modernisent réellement le régime de la séparation des biens, de plus en plus choisi par les couples : il n’en devient que plus attractif.
Enfin, le régime de la participation aux acquêts a été codifié, dans la perspective de lui assurer une meilleure assise notariale, de sorte que les règles relatives à la liquidation de ce régime sont désormais fixées par le Code civil.
Le dernier supplément de l’ouvrage Liquidation et partage – Commentaire pratique intègre toutes ces nouveautés, qui impacteront, pour l’avenir, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux, qu’ils soient de ou en communauté ou de ou en séparation des biens. Le commentaire des anciennes dispositions est également conservé, dans la mesure où celles-ci continueront de régir certaines liquidations, soit en raison des dispositions transitoires de la loi du 22 juillet 2018, soit parce qu’il s’agit de liquidations entamées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
