Liquidation et partage des régimes matrimoniaux

Les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2018 au droit des régimes matrimoniaux sont substantielles car, d’une part, elles codifient un certain nombre d’acquis doctrinaux et jurisprudentiels, et d’autre part, elles créent de nouvelles normes et qualifications spécialement dans le régime de la communauté légale.

Publié 11-02-2019

se marier

Ainsi, dans le régime légal, notre législateur a repensé la qualification de certains actifs acquis durant le régime. Ainsi en est-il des biens qui composent l’organisation professionnelle d’un époux (biens professionnels, clientèles) ou des époux lorsqu’ils exercent ensemble ; du bénéfice des prestations issues d’un contrat d’assurance vie individuel ainsi que des autres actifs financiers pouvant en être retirés ; des indemnités réparant les atteintes à la personne d’un époux et celles couvrant les pertes patrimoniales en résultant pour cet époux. 

 

Le législateur a, aussi, repensé les règles du partage à propos de certains actifs ou valeurs communes ainsi que les normes en matière d’attribution préférentielle, et il a intégré les acquis jurisprudentiels dans la matière du recel d’actifs ou des passifs communs.

 

En séparation de biens pure et simple, on épinglera diverses réformes pragmatiques. D’abord, sur l’épineuse question de la preuve des créances entre époux qui forme un poste important de la liquidation de ce régime : l’élargissement des modes de preuve des créances entre époux facilitera fortement les débats au sujet de la restitution des transferts d’avoirs entre les patrimoines. Ensuite, sur l’extension de la théorie des avantages matrimoniaux à ce régime, mettant, au moins partiellement, fin aux controverses existant à ce propos. Enfin, sur la possibilité pour les époux de désormais revendiquer l’attribution préférentielle de certains biens indivis entre eux et la libéralisation de la sortie d’indivision entre époux. Ces réformes modernisent réellement le régime de la séparation des biens, de plus en plus choisi par les couples : il n’en devient que plus attractif.

 

Enfin, le régime de la participation aux acquêts a été codifié, dans la perspective de lui assurer une meilleure assise notariale, de sorte que les règles relatives à la liquidation de ce régime sont désormais fixées par le Code civil.

 

Le dernier supplément de l’ouvrage Liquidation et partage – Commentaire pratique intègre toutes ces nouveautés, qui impacteront, pour l’avenir, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux, qu’ils soient de ou en communauté ou de ou en séparation des biens. Le commentaire des anciennes dispositions est également conservé, dans la mesure où celles-ci continueront de régir certaines liquidations, soit en raison des dispositions transitoires de la loi du 22 juillet 2018, soit parce qu’il s’agit de liquidations entamées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Liquidation et partage

Le dernier supplément de l’ouvrage Liquidation et partage – Commentaire pratique de Ph. De Page et I. De Stefani est consacré à la liquidation et au partage des régimes matrimoniaux, suite à la réforme portée par la loi du 22 juillet 2018. Il remplace intégralement le chapitre précédemment consacré à cette matière pour, d’une part, actualiser la doctrine et la jurisprudence et, d’autre part, l’adapter en fonction de la réforme récente des régimes matrimoniaux.

 

Ph. De Page et I. De Stefani, « Liquidation et partage de régime matrimonial », in Liquidation et partage – Commentaire pratique, ouvrage à feuillets mobiles, Wolters Kluwer.

 

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