Les saisies et cessions sur la rémunération

Anne DegrosLa saisie-arrêt et la cession de rémunération sont les deux possibilités dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sommes dues par son débiteur en s'adressant directement à l'employeur de celui-ci. Ces procédures constituent pour l'entreprise une lourde charge juridique et administrative.

Anne Degros, passionnée par le droit du travail et de la sécurité sociale, a axé son ouvrage "Les saisies et cessions sur la rémunération" sur les besoins de l'entreprise et des organismes de paiement, c'est-à-dire les tiers saisis, afin de les aider à optimiser leur gestion des ces procédures avec toute la sécurité juridique nécessaire.

Pourquoi consacrer un livre à la matière des saisies et cessions sur la rémunération ?

Les procédures de saisies et cession sur la rémunération ainsi que le règlement collectif de dettes imposent une intervention de l'entreprise ou des organismes de paiement en raison d'une relation contractuelle qui relève de la vie privée des travailleurs (contrat de crédit contracté par le travailleur par exemple). L'employeur est légalement tenu d'exécuter des formalités procédurales et, in fine, de retenir des sommes sur la rémunération qu'il doit payer au travailleur et de verser ces quotités saisissables directement à l'huissier, au créancier ou au médiateur de dettes.

Ces procédures constituent pour l'entreprise une lourde charge juridique et administrative pour des intérêts qui ne sont pas les siens mais ceux des créanciers de ses travailleurs. De plus, l'entreprise qui ne respecte pas les obligations imposées par ces procédures peut engager sa responsabilité juridique et financière vis-à-vis du créancier et du travailleur.

L'idée et l'objectif est de consacrer un ouvrage axé en priorité sur les besoins de l'entreprise et des organismes de paiement, c'est-à-dire les tiers saisis, afin de les aider à optimiser leur gestion des ces procédures avec toute la sécurité juridique nécessaire.

Ainsi, l'ouvrage présente une analyse juridique et pratique axée sur les obligations que le tiers saisi doit respecter et les difficultés auxquelles il peut être confronté. Cette contribution a pour ambition de rencontrer les besoins et attentes des intervenants dans l'entreprise et auprès des travailleurs pour la maîtrise des principes juridiques et la gestion administrative des procédures de recouvrement.

Quelles modifications a subi la matière des saisies et cessions sur la rémunération au cours des dernières années ?

 

Le 29 janvier 2011, le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et de protêt est entré en vigueur et cette mise en Suvre implique des modifications dans les procédures de recouvrement (articles 1389bis/1 à 1391 du Code judiciaire).

Ce Fichier central est une base de données informatique qui centralise l'ensemble des avis (avis de saisie, de cession, de délégation, de règlement collectif de dettes et depuis le 1er septembre 2013, les avis de protêt).

Un des objectifs de ce fichier est de protéger le débiteur contre des mesures d'exécution successives inutiles en organisant une publicité organique, uniformisée et centralisée de toute les procédures d'exécution. Ainsi, depuis 2011, la mise en oeuvre d'une cession implique que le créancier remette à l'huissier une attestation qui établit l'existence d'un arriéré de paiement. Cette obligation a pour but d'empêcher la mise en oeuvre de cessions alors qu'il n'existe pas de défaut de paiement (article 1390ter du Code judiciaire). De plus, le créancier cessionnaire ne peut plus déposer lui-même un avis de cession auprès du greffe, cette formalité doit être accomplie par un huissier qui envoie l'avis dans le fichier informatisé.

De même, le créancier qui entend mettre en oeuvre une saisie doit obligatoirement consulter au préalable le Fichier des avis et ceci afin de ne pas intenter une procédure inutile.

Une autre modification intéressante pour l'employeur (débiteur cédé) est celle relative aux conflits qui peuvent surgir entre créanciers cessionnaires. L'article 1407bis du Code judiciaire précise clairement que la résolution des conflits de rangs entre créanciers relève de la compétence de l'huissier de justice. Pendant le litige, le débiteur cédé doit verser les quotités cessibles entre les mains de l'huissier ou entre celles d'un séquestre agréé ou commis.

Enfin, un nouveau Fichier central consacré aux pensions alimentaires devrait être mis en oeuvre prochainement. Ce nouveau Fichier inspiré du Fichier central des avis constituera une base de données informatisée qui centralise tous les jugements, arrêts et actes portant sur les modalités d octroi d une pension alimentaire accordée en application des dispositions du Code civil (article 1394/1, alinéa 2 du Code judiciaire introduit par la loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du S.P.F. Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires, M.B., 30 mai 2014).

L'objectif du fichier est de centraliser de manière électronique tous les jugements, arrêts et actes authentiques en vue d'assurer un meilleur recouvrement des arriérés de pension alimentaire par les huissiers de justice mandatés par le créancier d aliments ou par le SECAL (Service des créances alimentaires du S.P.F. Finances).

La création de ce fichier a été demandée par la commission d évaluation du SECAL afin d'améliorer le recouvrement des arriérés de dettes alimentaires.

Selon vous, quelle réforme pourrait-on apporter afin d améliorer le fonctionnement du système des saisies et cessions sur la rémunération?

 

Les procédures actuelles définissent les rôles et responsabilités des huissiers et médiateurs de dettes, acteurs principaux dans le cadre des procédures de recouvrement. Les textes légaux actuels offrent également une sécurité juridique pour les débiteurs poursuivis.

Des améliorations pourraient être apportées afin de simplifier et d'alléger les obligations qui pèsent sur le tiers saisi (les entreprises, les organismes de paiement).

Le Fichier central comporte les informations utiles relatives à l'ensemble des procédures de recouvrement intentées contre un débiteur. Cela étant, le contenu de la déclaration de tiers saisi n a pas été modifié. En conséquence, l employeur (tiers saisi) doit toujours indiquer dans sa déclaration de tiers-saisi le relevé des saisies-arrêts qui lui ont déjà été notifiées (article 1452,3° du Code judiciaire). L'employeur est donc contraint d'assumer une formalité fastidieuse alors que les données sont disponibles dans le Fichier central. Le contenu de la déclaration de tiers saisi devrait être adapté.

A qui s'adresse votre ouvrage ?

L'ouvrage s'adresse principalement aux juristes praticiens en droit du travail, aux départements des Ressources humaines des entreprises, aux huissiers, aux médiateurs de dettes, aux assistants sociaux ainsi qu aux fédérations patronales.

Retrouvez l'intégralité de cette interview dans le "Justement"  d'octobre 2014.

Cliquez ici pour lire le "Justement" en ligne.

A. Degros, "Les saisies et cessions sur la rémunération", Kluwer, Waterloo, 2014.

Cliquez ici si vous souhaitez plus d'informations sur cet ouvrage.

Publié 20-11-2014

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