Le jugement sur la contribution alimentaire doit mentionner l’éventuelle autorisation de perception de revenus

 

 

 

Publié 01-01-2017

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Certains débiteurs d’aliments ne paient pas la contribution alimentaire qu’ils doivent pour leurs enfants. Pour remédier à ce problème, le législateur instaure une obligation d’information. Chaque jugement fixant la contribution alimentaire pour les enfants doit désormais mentionner explicitement la possibilité d’une autorisation de perception de revenus.

Autorisation de perception de revenus

Lorsque le débiteur d’aliments s’est soustrait à son obligation de payer les contributions alimentaires pour ses enfants, le créancier peut se faire autoriser par le juge – évidemment dans les limites du jugement accordant une pension alimentaire – à percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers. Le juge de la famille est par ailleurs obligé à accorder l’autorisation lorsque le débiteur d’aliments s’est soustrait à son obligation de payer la contribution alimentaire en tout ou en partie pour deux termes, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent le dépôt de la requête, sauf lorsque le tribunal de la famille en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause, par exemple dans le cas d’un débiteur d’aliments malade.

L’autorisation permettra au créancier de percevoir la somme due directement de l’employeur ou d’autres débiteurs du débiteur négligent.

Obligation d’information dans le jugement

Dorénavant, la possibilité de se faire autoriser par le juge doit être mentionnée explicitement et dans une formulation intelligible dans le jugement qui fixe la contribution alimentaire pour les enfants.

Attention. Le jugement n’autorise pas lui-même la perception de revenus. Il mentionne simplement l’existence de cette possibilité. Le créancier doit donc encore s’adresser au tribunal pour obtenir cette autorisation. La mention dans le jugement a pour seul but d’avertir le débiteur d’aliments et d’attirer l’attention du créancier sur la possibilité de prélever directement la contribution alimentaire due sur les revenus du débiteur d’aliments.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 21 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Source: Loi du 21 juillet 2017 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d’une contribution alimentaire, de la possibilité d’autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d’aliments (M.B., 22 août 2017) N° Jura : 193.644.

 

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