Le droit de la copropriété après la réforme du 18 juin 2018: A quoi faut-il être attentif?

Interview de Martine Wahl

La loi du 18 juin 2018 relative à la copropriété des immeubles à appartements a considérablement modifié les dispositions existantes. Martine Wahl propose dès lors une mise à jour de son ouvrage qui datait de 2014. Il ne s’agit cependant pas d’une simple mise à jour car l’ouvrage a été entièrement réécrit compte tenu des multiples modifications législatives.

Rencontre avec Martine Wahl.

Publié 23-09-2019

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Quels sont les points positifs de cette mise à jour?

Elle est l’occasion de revoir entièrement l’ensemble de la matière relative à la copropriété. C’est un sujet complexe qui évolue, non seulement au gré des nouvelles dispositions légales, mais également en fonction de la jurisprudence.

A l’examen des travaux parlementaires, il apparaît d’ailleurs qu’une des préoccupations du législateur était précisément de clarifier certaines questions et situations donnant lieu à des interprétations doctrinales et décisions jurisprudentielles en sens divers. La mise à jour permettait aussi d’évoquer de nombreuses décisions publiées depuis 2014.

À quoi les praticiens doivent-ils davantage être attentifs suite à cette réforme ?

Les praticiens doivent être attentifs à tout.

Je ne cite ci-dessous que quelques exemples de la réforme. De très nombreuses dispositions ont été modifiées ou précisées. Entre autres :

  • les règles relatives aux pouvoirs de l’assemblée générale : la majorité des trois quarts étant remplacée par une majorité des deux tiers des voix,
  • celles relatives au conseil de copropriété,
  • les pouvoirs renforcés du syndic en matière de recouvrement d’arriérés de charges.

 

D’autres dispositions sont entièrement nouvelles. Notamment :

  • l’instauration d’un droit d’installation légal et à titre gratuit permettant aux copropriétaires d’accéder de manière plus souple aux moyens énergétiques et de télécommunication,
  • la faculté par le juge de désigner un administrateur provisoire dans le cas de copropriétés dont l’équilibre financier est gravement compromis,
  • l’obligation d’établir un règlement d’ordre intérieur sous seing privé dont le contenu minimal est fixé par la loi,
  • l’instauration d’un privilège en faveur de l’association des copropriétaire pour les arriérés de charges.

 

Enfin, certaines dispositions ont été supprimées comme celles relatives aux associations partielles sans personnalité juridique.

 

J’ai essayé de faciliter quelque peu la tâche du lecteur en indiquant dans la mesure du possible au début de chaque chapitre les modifications légales qui concernaient les questions abordées dans le chapitre.

Avez-vous un petit rituel avant de vous lancer dans le processus d’écriture d’un ouvrage ?

Un petit rituel ? Pas vraiment… Lorsque je me suis mise à examiner l’ensemble des travaux parlementaires et les textes légaux en projet et définitifs, j’ai réalisé que j’avais largement sous-estimé le travail qui m’attendait. J’ai eu l’impression de me trouver au pied d’une très haute montagne, dont l’ascension paraissait bien difficile, parsemée d’embûches et de surprises, et pendant laquelle il ne fallait surtout pas relâcher l’attention. J’ai essayé de ne pas regarder le sommet qui paraissait bien lointain. J’ai seulement mis un pas devant l’autre…

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Martine Wahl

Martine Wahl est avocat au barreau de Bruxelles – Alpha Juris.

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