Le contrat d’agence. Droits et obligations

Pierre DemolinPierre Demolin nous propose la troisième édition de son ouvrage «Le contrat d'agence. Droits et obligations».

Cette troisième édition constitue le premier ouvrage consacré au contrat d'agence depuis l'intégration de la législation belge dans le Code de droit économique.

Quelles sont les spécificités du contrat d'agence par rapport à d'autres types de contrats?

Le contrat d'agence est le seul contrat de distribution faisant l'objet d'un encadrement légal complet national d'origine européenne. La loi belge transpose en effet une directive européenne. L'interprétation de la loi belge du 13 avril 1995 doit donc se faire sur la base de la directive, ce qui ne va sans poser certains problèmes. C'est ainsi que la Cour de justice européenne est amenée à statuer sur des questions préjudicielles qui ont une influence sur l'interprétation de la loi belge.

Les autres contrats de distribution, notamment le contrat de franchise et le contrat de concession, ne sont pas régis par une loi nationale d'inspiration européenne. La loi de 1961 sur la rupture des concessions exclusives est spécifiquement belge. La loi de 2005 sur l'information précontractuelle dans le cadre de contrats de partenariat commercial, notamment le contrat de franchise, est aussi spécifiquement belge bien qu'elle s'inscrive dans un mouvement plus international ayant sa source aux USA.

  

Quel est l'objectif de votre ouvrage «Le contrat d'agence. Droits et obligations»?

L'ouvrage que je viens de mettre à jour permet aux praticiens de connaître les principes fondamentaux de la loi sur le contrat d'agence et les principes dégagés par la jurisprudence tels qu'ils existent à ce jour.

Il permet aussi de connaître les problèmes non résolus à ce jour et qui font l'objet de procédures tant devant les juridictions belges qu'européennes. Je songe notamment à la notion de dommages-intérêts dus à l'agent après la rupture de son contrat ou aux problèmes de la compétence des tribunaux belges et de la loi belge en cas litiges concernant des contrats internationaux. Les avis des auteurs et des juridictions divergent sur ces questions.

A qui s'adresse-t-il?

L'ouvrage s'adresse aux avocats, juristes d'entreprise et magistrats. Bien entendu, il s'adresse aussi aux étudiants qui abordent le droit de la distribution commerciale, aux agents et aux entreprises qui pratiquent le contrat d'agence dans le cadre de la distribution de leurs produits et services.

L'ouvrage se veut pratique: il aborde toutes les questions de manière systématique en 23 chapitres, il contient les textes légaux belges et européens, un index et une table de concordance entre la loi de 1995 et le Code de droit économique.

Il s'agit de la troisième édition de cet ouvrage. Quelles sont les modifications les plus importantes depuis la précédente édition?

Hormis le fait que la loi s'adresse dorénavant à tous les agents, même ceux qui sont actifs dans le domaine de la banque ou de l'assurance, la loi n a pas été fondamentalement modifiée depuis 1995. La jurisprudence a cependant précisé les effets de cette loi. L'ouvrage en tient compte.

La Commission européenne a lancé une étude pour connaître l'impact de la directive qui est à l'origine de la législation dans chaque pays de l'Union européenne. Les résultats de cette étude ne sont pas encore connus. Mon sentiment est que la directive a atteint son but: en effet, lorsqu'il se trouve confronté à un problème de contrat d'agence dans un pays de l'Union européenne, la praticien connaît d'avance les grands principes repris par les lois nationales, ce qui diminue les problèmes de concurrence entre les pays de l'Union. Bien entendu, chaque législation nationale n'est pas identique même si sa source d'inspiration réside dans la directive. Mais c'est le but d'une directive: chaque pays transpose dans une loi nationale les principes de la directive tout en conservant une marge d'appréciation pour tenir compte des spécificités et des usages nationaux. D'où l intérêt de pouvoir consulter un ouvrage consacré au contrat d'agence tel que régi par la loi belge.

Pierre Demolin est avocat aux barreaux de Mons et Paris.

P. Demolin, "Le contrat d'agence. Droits et obligations", Coll. Pratique du droit, Wolters Kluwer, Waterloo, 2015.

Publié 14-07-2015

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