Après Bruxelles (ordonnance du 27 juillet 2017), la Wallonie !
Transférée aux Régions par l’effet de la sixième réforme de l’État (intervenue en 2014), la compétence du bail d’habitation devait encore être transposée dans l’ordre juridique de chacune des entités fédérées concernées. C’est chose faite depuis le 15 mars 2018 pour la Région wallonne, qui a promulgué son décret « relatif au bail d’habitation ».
Publié 14-05-2019