Par l’effet de la Sixième réforme de l’État intervenue en 2014, le pouvoir fédéral s’est dépouillé de sa compétence en matière de bail d’habitation au profit des Régions. La première, la Région bruxelloise a exploité cette attribution nouvelle, en promulguant le 27 juillet 2017 une ordonnance portant régionalisation du bail, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Publié 16-04-2019