Le bail d’habitation en Région bruxelloise: ordonnance du 27/07/17

Quelles sont les principales nouveautés?

Par l’effet de la Sixième réforme de l’État intervenue en 2014, le pouvoir fédéral s’est dépouillé de sa compétence en matière de bail d’habitation au profit des Régions. La première, la Région bruxelloise a exploité cette attribution nouvelle, en promulguant le 27 juillet 2017 une ordonnance portant régionalisation du bail, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Publié 16-04-2019

clés avec à louer

Que recèle ce texte nouveau (qui remplace quasi intégralement les prescriptions antérieures)?

Le législateur bruxellois n’a pas voulu bouleverser une loi fédérale ayant forgé un certain consensus entre bailleurs et locataires, dont il a dès lors repris l’économie générale.

 

Quelques innovations

Ce sens de la mesure et de l’équilibre, qu’il convient de saluer, n’est pas exclusif cependant de certaines innovations:

  • le bailleur peut imposer en cours de bail (de neuf ans) des travaux économiseurs d’énergie à son cocontractant et, même, solliciter une augmentation de loyer à titre de compensation;
  • une sanction civile est enfin réservée à l’hypothèse (devenue courante) de la conclusion d’un bail portant sur un bien frappé par une interdiction administrative à la location: la nullité de plein droit;
  • concernant le bail de courte durée, les parties ont reçu le double pouvoir de le résilier avant terme (chacune) et de le proroger autant de fois qu’elles désirent (pourvu que la durée cumulée n’excède pas trois ans);
  • un régime locatif spécifique a été conçu au bénéfice des étudiants et des colocataires;

Le changement dans la continuité !

  

  95