Par l’effet de la Sixième réforme de l’État intervenue en 2014, le pouvoir fédéral s’est dépouillé de sa compétence en matière de bail d’habitation au profit des Régions. La première, la Région bruxelloise a exploité cette attribution nouvelle, en promulguant le 27 juillet 2017 une ordonnance portant régionalisation du bail, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Publié 16-04-2019
Que recèle ce texte nouveau (qui remplace quasi intégralement les prescriptions antérieures)?
Le législateur bruxellois n’a pas voulu bouleverser une loi fédérale ayant forgé un certain consensus entre bailleurs et locataires, dont il a dès lors repris l’économie générale.
Nicolas BERNARD est professeur de droit à l'Université Saint-Louis — Bruxelles.
Il est notamment l'auteur de deux ouvrages parus récemment dans la collection "Lois actuelles":
