La renonciation à une succession ne peut plus se faire que devant notaire (art. 107-123 Loi Pot-pourri V)

 

 

 

Publié 01-01-2017

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Les successibles qui souhaitent refuser la succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire doivent désormais faire une déclaration en ce sens devant notaire, dans un acte authentique. La possibilité de faire cette déclaration au greffe est supprimée.

 

Notaire

Désormais, toute personne souhaitant refuser une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire doit s’adresser à un notaire. Jusqu’à présent, le successible disposait d’un choix: il pouvait faire une déclaration devant le notaire ou au greffe du tribunal de première instance du lieu de résidence du défunt.

Acte authentique

La déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire doit être reprise dans un acte authentique. Il ne doit toutefois pas nécessairement s’agir d’un acte spécifique, ayant pour seul objet la déclaration. Cette dernière peut en effet être reprise dans n’importe quel acte authentique, comme par exemple un acte d’hérédité. Il est par ailleurs possible de reprendre les déclarations de plusieurs successibles dans un même acte, même si chacun exerce une option héréditaire différente.

La déclaration faite dans un acte authentique reçoit ainsi date certaine.

 

Publicité

La renonciation et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire doivent être publiées par mention au Moniteur belge dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique. Le notaire se charge de cette formalité aux frais de l'héritier.

Cette obligation de publication au Moniteur n’est toutefois prévue que dans un premier temps. Plus tard, lors d’une seconde phase, la publicité sera assurée par l’enregistrement de la renonciation ou de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire dans le registre central successoral. La date à laquelle cette seconde phase débutera n’est pas encore connue, mais est d’ores et déjà fixée au plus tard au 1er janvier 2020.

Attention toutefois. Dans le cadre d’une acceptation sous bénéfice d’inventaire, la publication au Moniteur belge reste obligatoire, même dans la seconde phase en parallèle de l’enregistrement dans le registre central successoral. Les créanciers et légataires ont en effet trois mois à partir de l’enregistrement pour faire connaître leurs droits. Afin d’éviter que les créanciers aient à consulter individuellement le registre central successoral, le législateur a décidé que les informations relatives au règlement de la succession devaient être librement mises à leur disposition. C’est pourquoi l’acceptation sous bénéfice d’inventaire doit toujours être publiée au Moniteur belge.

 

Renonciation sans frais

Il existe un cas précis dans lequel la renonciation à la succession n’entraîne aucun frais. Cette gratuité n’est pas possible en cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire.

La renonciation n’entraîne pas de frais lorsque le successible constate que l’actif net de la succession ne dépasse pas 5000 euros. Cette constatation doit faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur. Le seuil de 5000 euros est indexé tous les trois ans.

Dans le cadre de telles successions, le successible est exempté des honoraires et des frais liés au notaire instrumentant pour la constatation authentique de la déclaration de renonciation, des droits d’enregistrement de l’acte authentique, du droit d’écriture et des frais de publication au Moniteur.

 

Fonds notarial

Les notaires qui passent des actes de renonciation exemptés des frais peuvent récupérer 100 euros (TVAC) par acte auprès du Fonds notarial. Cela ne concerne toutefois que les actes de renonciation qui ne contiennent pas d'autres actes juridiques, déclarations ou constatations donnant lieu à honoraire ou salaire.

 

Registre central successoral

La Fédération Royale du Notariat belge instaure un registre central successoral. Les actes notariaux et les certificats d’hérédité y sont inscrits, de même que les actes portant déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Le registre reprend également les certificats successoraux européens, de même que les rectifications, modifications et retraits de ceux-ci.

L’accès au registre central successoral est gratuit. Un AR doit encore fixer les données des différents actes qui devront y figurer, ainsi que les modalités d’enregistrement, les modalités d'accès au registre, ou encore les autres actes qui peuvent y être enregistrés.

 

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles relatives à l’intervention du notaire et à la publication au Moniteur belge sont entrées en vigueur le 3 août 2017. Elles s’appliquent à toutes les déclarations faites à partir de cette date, quelle que soit la date d'ouverture de la succession.

Les règles relatives à la publicité de l’acte authentique dans le registre central successoral ainsi qu’à l’instauration du registre, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté royal, et au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Source : Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (M.B., 24 juillet 2017 (art. 107-123 Loi Pot-pourri V)). N° Jura : 192.866.

  76