La réforme successorale : une plus grande liberté pour organiser votre succession

Ce 1er septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi réformant le droit civil des successions que le parlement fédéral avait adoptée le 20 juillet dernier. Voici les princiaux changements de la réforme.

notaires

Ce 1er septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi réformant le droit civil des successions que le parlement fédéral avait adoptée le 20 juillet dernier.

La date d’entrée en vigueur de la loi sera elle le 1er septembre 2018. Ce délai d’entrée en vigueur laisse un an au citoyen, à partir du 1er septembre 2017, pour faire le point sur sa situation personnelle et s’informer auprès d’un notaire sur les impacts de la réforme dans sa situation spécifique.

 

Le parlement fédéral a adopté ce 20 juillet 2017 une loi réformant le droit civil des successions. Cette réforme des successions suscite l’intérêt de tous. Ce qui adviendra de notre patrimoine une fois que nous ne serons plus là est une question cruciale dont on ne connait pas toujours la réponse. La nouvelle loi apportera des changements importants non seulement sur le plan de la planification successorale, mais également dans le cadre du partage des successions après décès. Les notaires ont à coeur d’épingler ces principaux changements qui auront un impact sur le citoyen, tout en soulignant que cette réforme n’entrera pas en vigueur avant le 1er septembre 2018 (puisqu’un délai d’un an est prévu entre la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge et son entrée en vigueur).

1. Modification de la réserve des descendants et des ascendants

Certains héritiers ont droit à une part minimale de votre héritage, c’est ce qu’on appelle « la réserve ». Elle est intouchable. Conséquence : vous ne disposez librement que d’une partie limitée de vos biens, appelée la « quotité disponible », puisque l’autre partie doit nécessairement revenir à vos héritiers « réservataires ». A l’avenir, cette quotité disponible sera plus grande. Vous aurez donc plus de liberté pour disposer de votre patrimoine à votre guise.

Réserve des enfants (ou, plus généralement, des descendants)

Actuellement, la réserve de vos enfants varie selon le nombre d’enfants que vous avez : si vous avez un enfant, sa réserve est d’½ de votre patrimoine, si vous avez deux enfants, leur réserve est d’1/3 chacun, si vous avez trois enfants, leur réserve est d’1/4 chacun. Avec la réforme, vos enfants bénéficieront toujours, ensemble, d’une réserve d’1/2 de votre patrimoine, laquelle devra être partagée entre eux en fonction de leur nombre : la réserve individuelle de chaque enfant sera donc d’ ½ s’il y a un enfant, de ¼ chacun s’ils sont deux, de ⅙ chacun s’ils sont trois, de ⅛ chacun s’ils sont quatre, etc.

Ainsi, à partir de deux enfants, la quotité disponible de la succession sera – avec la réforme – plus importante qu’actuellement, ce qui signifie concrètement que vous bénéficierez d’une « marge de manoeuvre » plus importante pour consentir des donations ou des legs au bénéfice des personnes de votre choix (membres de votre famille ou non), sans que cela ne porte atteinte à la réserve de vos enfants.

Réserve des parents (ou, plus généralement, des ascendants)

Aujourd’hui, si vous décédez sans laisser de descendants, vos ascendants bénéficient d’une réserve d’1/4 pour la ligne maternelle et d’1/4 pour la ligne paternelle. Ainsi, si vous décédez en laissant vos deux parents et pas de descendants, vos parents auront chacun droit à ¼ de votre patrimoine, et ce de manière intouchable car il s’agit de leur réserve (sous réserve de certaines exceptions, par exemple si des donations ou des legs ont été consentis au conjoint survivant ou au cohabitant légal survivant). La réforme supprime cette réserve. Attention, cela ne veut pas dire que vos parents ne pourront plus hériter : ils conservent leur vocation à hériter (si vous n’avez pas d’enfants), mais que la part de l’héritage à laquelle ils ont droit ne sera plus intouchable. Autrement dit, si vous ne prévoyez rien et si vous n’avez pas de descendants, vos parents hériteront toujours d’une quote-part de votre succession mais il est désormais possible de les priver de cette part. Ce changement est notamment intéressant pour les cohabitants de fait qui n’ont pas de descendants et dont les parents sont toujours en vie, car ils pourront désormais, s’ils le souhaitent, léguer tout leur patrimoine à leur partenaire (alors qu’actuellement, ils ne peuvent disposer que de la ½ de leur succession, puisqu’un ¼ est réservé à chacun de leurs parents toujours en vie). Plus de liberté donc. Toutefois, si vos parents se trouvent dans un état de besoin, ils pourront réclamer une créance alimentaire à votre succession (sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère).

2. Plus de sécurité pour les biens donnés de votre vivant ou légués par testament

La réforme prévoit aussi que le citoyen qui a bénéficié d’un don ou d’un legs mobilier ou immobilier jouira désormais de plus de sécurité quant au bien qui lui a été donné ou légué.

Pour partager une succession, il faut vérifier quelles sont les libéralités (donations et legs) qui ont été consenties par le défunt : il faut ainsi prendre en considération non seulement les legs consentis, mais également les donations faites du vivant du défunt.

Exemple : vous avez deux enfants, une fille et un garçon. Vous décidez de donner votre maison de votre vivant à votre fils (donation en avance sur héritage). Lors de votre décès, cette donation sera considérée comme une avance reçue par votre fils sur sa part d’héritage et sera donc « rapportée » dans la masse des biens à partager entre vos enfants, afin de rétablir l’égalité entre eux. Aujourd’hui, lorsqu’il s’agit d’un immeuble, le bien donné (en l’occurrence la maison) doit alors revenir en nature dans la succession (afin de pouvoir ensuite procéder à la répartition de la succession), ce qui peut poser des difficultés. Avec la réforme, cette maison ne sera prise en compte qu’en valeur dans la succession. Autrement dit, votre fils pourra conserver la maison qui lui a été donnée, mais en imputant la valeur de cette maison sur sa part d’héritage : la maison sera ainsi considérée comme un «acompte» sur sa part dans la succession, qu’il pourra conserver en recevant, le cas échéant, un complément de part dans l’hypothèse où la valeur de la maison serait inférieure à sa part totale dans la succession.

Conséquence : si vous avez reçu une donation en avance sur votre héritage, vous pourrez garder le bien (meuble ou immeuble) qui vous été donné sans devoir le restituer en nature (sauf exception) dans la succession. Ce changement vous donne ainsi la certitude de pouvoir conserver le bien qui vous a été donné.

La même règle – selon laquelle seule la valeur du bien donné est prise en considération – vaudra désormais également en cas de «réduction» d’une donation, lorsqu’elle porte atteinte à la réserve des héritiers réservataires : ainsi, dans l’hypothèse où une donation excèderait quote-part du patrimoine dont vous pouvez disposer à titre gratuit (la «quotité disponible»), et donc empièterait sur la réserve de vos enfants ou de votre conjoint, la restitution du trop perçu par le bénéficiaire de cette donation s’effectuera également en valeur (alors qu’actuellement c’est le bien donné lui-même ou une portion de celui-ci qui doit être restitué). Le bénéficiaire de la donation est ainsi assuré de conserver le bien qu’il a reçu même si la donation excède la quotité disponible.

Les anciennes règles du rapport et de la réduction peuvent néanmoins continuer à s’appliquer, malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, aux donations que vous avez consenties avant la réforme, dans les deux cas suivants :

- Vous avez expressément stipulé que la donation que vous avez réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi était rapportable en nature ;

- Vous vous rendez chez votre notaire dans un délai d’un an prenant cours le jour de la publication de la loi au Moniteur belge, afin de déclarer que vous souhaitez que les donations que vous avez réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi, restent soumises au régime de rapport et/ou de réduction antérieur.

Il peut donc s’avérer très utile de vous rendre chez votre notaire durant ce délai d’un an, afin de vérifier, en fonction des donations que vous auriez consenties précédemment, s’il est opportun d’établir une déclaration de maintien des anciennes règles.

3. Les «pactes successoraux»

Une autre nouveauté importante de la réforme est la possibilité d’établir des «pactes successoraux». Aujourd’hui, il n’est pas possible d’établir, au sein de la famille, une convention pour s’accorder sur une succession future (c’est-à-dire la succession d’une personne qui est encore en vie) ; pareille convention est considérée comme nulle et non avenue. Cependant, les familles souhaitent souvent se réunir pour régler à l’avance les affaires d’héritage entre elles. Le législateur a répondu à cette demande. À l’avenir, les parents et leurs enfants disposeront, du vivant des parents, d’une plus grande marge de manoeuvre pour parvenir à un accord sur la (future) succession des parents chez le notaire.

Il faut distinguer deux types de pactes successoraux : les «pactes successoraux familiaux» et les «pactes successoraux ponctuels».

Le «pacte successoral familial»

Lors de l’établissement d’un pacte successoral familial, les parents et leurs enfants pourront se concerter afin de prendre des dispositions concernant la future succession des parents.

Quels sont les aspects qu’un pacte successoral familial pourra régler ? Les parents et leurs enfants pourront notamment comparer les donations et les avantages qui ont été consentis à chacun des enfants (et éventuellement aux beaux-enfants ou aux petits-enfants) par le passé (ou à l’occasion du pacte lui-même). Les parents pourront ainsi apprécier, en concertation avec leurs enfants, si chacun d’eux a été traité de manière équilibrée. Si tel est le cas, la signature du pacte permettra de «remettre les compteurs à zéro», de sorte que les donations reçues par chaque enfant ne pourront plus être remises en causes (ni via le rapport, ni via la réduction) dans le cadre de la succession des parents.

Exemple : les parents ont payé des études coûteuses à l’étranger pour un de leurs enfants, tandis que l’autre enfant a reçu une donation. Cette donation aura, pour cet enfant, une incidence dans le cadre de la succession des parents ; la donation sera en effet imputée sur sa part successorale afin de garantir l’égalité entre les enfants. Les études coûteuses, qui ne sont en principe pas considérées comme une donation, ne seront, quant à elles, pas imputées sur la part successorale de l’autre enfant. Cela pourrait engendrer une inégalité lorsque les enfants hériteront. Les enfants et les parents pourront s’accorder à l’avenir sur le fait que les études coûteuses et la donation constituent des avantages équivalents ou équilibrés, en fonction des besoins et de la situation respective de chacun des enfants. Ils pourront alors stipuler qu’un équilibre entre les deux enfants est respecté, de sorte que ni la donation ni l’avantage résultant du financement des études ne devront faire l’objet d’un compte entre les enfants dans le cadre de la succession des parents (ni par le bien d’un rapport, ni par le biais d’une réduction). S’accorder au préalable sur l’existence d’un équilibre permettra ainsi d’anticiper la liquidation de la succession des parents.

L’établissement d’un pacte permettra d’éviter de nombreux conflits et ambiguïtés dans ces situations, mais permettra également, de manière plus générale, de sécuriser les donations reçues par chacun, dans l’hypothèse où les enfants ont tous bénéficié de donations dont ils considèrent qu’elles permettent d’assurer un équilibre entre eux.

Le «pacte successoral ponctuel» : des accords spécifiques entre certains membres de la famille

Quid s’il est impossible de réunir toute la famille autour de la table car l’un ou l’autre membre n’est pas disposé à conclure un accord ? Dans ce cas, les parties pourront établir également des pactes successoraux ponctuels. Ces pactes n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille, mais seront établis suite à un acte juridique spécifique qui concerne un certain nombre de membres de la famille.

Exemple : supposons qu’il y a trois enfants. La part qui sera réservée globalement aux enfants représentera à l’avenir toujours la moitié de la succession. Chacun des enfants conserve donc une réserve, qui sera, en présence de trois enfants, d’1/6 chacun. À l’avenir, chaque enfant pourra toutefois accepter explicitement à l’avance que sa réserve soit «atteinte» suite à une donation consentie à un autre enfant ou à toute autre personne. Citons par exemple le cas de parents qui souhaitent mettre davantage de moyens à la disposition d’un enfant nécessitant des soins (exemple : enfant handicapé), et qui veulent, par conséquent, accorder une plus grande partie de leur héritage à cet enfant en lui consentant une donation de leur vivant. Le pacte ponctuel permettra par exemple aux autres enfants de renoncer, à l’avance, à demander leur réserve sur les biens donnés à l’enfant handicapé. Ces pactes ponctuels sont également intéressants pour les familles recomposées : les enfants du testateur pourront accepter à l’avance que leur parent accorde, par le biais d’une donation, une part à son beau-fils ou sa belle-fille, même si cela affecte leur (future) part réservataire.

Un autre exemple de pacte ponctuel concerne la possibilité pour les frères et soeurs de fixer ensemble la valeur d’une donation que l’un d’eux a reçue, afin que cet élément ne soit plus contesté lors de la succession.

4. Le rôle du notaire

Etablir des pactes successoraux sera particulièrement intéressant pour les personnes qui ont consenti une donation par le passé ou qui ont rédigé un testament (ou qui envisagent de le faire). L’influence d’un tel pacte successoral sur la succession peut être considérable. Le législateur prévoit dès lors que les pactes successoraux devront impérativement être établis par un notaire. Le notaire pourra ainsi, en toute indépendance et impartialité, informer précisément et conseiller les parties sur les conséquences du pacte.

La future réforme du droit successoral offrira incontestablement un plus grand nombre de possibilités et une plus grande flexibilité, dans le cadre de la répartition des successions. Le notaire restera naturellement à la disposition des citoyens et veillera à les accompagner dans le cadre de ce nouveau droit successoral. Il continuera d’informer les parties concernant leurs droits et obligations, de les conseiller dans leur choix et de les accompagner tout au long de ce processus, que ce soit dans le cadre d’une planification successorale ou dans le cadre de la liquidation de la succession après le décès. Certes, la réforme n’entrera pas immédiatement en vigueur, mais rien ne vous empêche de réfléchir dès à présent à la planification de votre succession, en vérifiant notamment auprès de votre notaire quel sera l’impact de la réforme sur celle-ci, compte-tenu, entre autres, des dispositions que vous pourriez déjà avoir prises. Les bons accords font les bons amis…ce qui est valable également au sein d’une famille.

 

Source : www.notaire.be

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