La réforme du droit successoral opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018

Numéro spécial de la revue "Actualités du droit de la famille"

La loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière » a été publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017.

Publié 10-12-2018

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Elle est entrée en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge », soit le 1er septembre 2018, à l’exception de certaines dispositions transitoires, qui sont entrées en vigueur le jour de la publication de la loi nouvelle au Moniteur belge, c’est-à-dire le 1er septembre 2017.

Née d’une volonté de moderniser le droit successoral, en l’adaptant notamment aux évolutions de la société actuelle, la loi du 31 juillet 2017 modifie, pour l’essentiel, les dispositions du Code civil relatives :

 

  •  au rapport des libéralités (et des dettes);
  • à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités;
  • aux pactes sur succession future.

Par ailleurs, la loi opère une réécriture technique des dispositions civiles relatives au partage et apporte ponctuellement certaines modifications relatives à la conversion de l’usufruit successoral du conjoint survivant.

En revanche, la loi n’opère pas de modification fondamentale aux règles de la dévolution légale, qui demeurent, pour l’essentiel, régies par les règles de l’ordre, du degré et de la fente successorale.

Les droits successoraux ab intestat du conjoint survivant en présence, d’une part, d’héritiers du 2ème ordre et du 3ème ordre et, d’autre part, d’héritiers du 4ème ordre sont néanmoins modifiés par la loi du 22 juillet 2018. 

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Découvrez l’intégralité de cette contribution dans le triple numéro spécial de septembre de la revue "Actualités du droit de la famille".

Cette contribution entend apporter au lecteur un premier aperçu général des principales modifications apportées par la réforme, dont certaines devront faire (ou ont déjà fait) l’objet d’un examen plus approfondi à l’occasion de contributions plus spécifiques.

 

Ch. AUGHUET, « La réforme du droit successoral opérée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018 - Tour d’horizon revu et augmenté », Act. dr. fam., 2018/7-9, pp. 142 à 182.

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