La réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018

Commentaire général

La loi du 22 juillet 2018 «modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière» a été publiée au Moniteur Belge du 27 juillet 2018.

Publié 18-12-2018

se marier

Cette loi est entrée en vigueur « le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière », soit le 1er septembre 2018.

 

La réforme du droit des régimes matrimoniaux a été articulée autour de trois objectifs principaux :

  • la clarification des règles du régime légal,
  • un meilleur encadrement légal du régime de la séparation de biens et des clauses que les époux peuvent y ajouter et
  • la recherche de nouveaux équilibres concernant la position de l’époux survivant dans le droit des régimes matrimoniaux et le droit successoral.

 

Actualités du droit de la famille

Découvrez l’intégralité de cette contribution dans le triple numéro spécial de septembre de la revue "Actualités du droit de la famille".

 

La présente contribution a pour objectif d’offrir un premier aperçu de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018, en ce compris les dispositions transitoires.

 

K. BOONE, « La réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 - Commentaire général », Act. dr. fam., 2018/7-9, pp. 189 à 218.

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