La réforme du droit de la preuve - Lois actuelles

Florence George et Emilie Vanstechelman

La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » entrera en vigueur le 1er novembre prochain.

Dans leur ouvrage « La réforme du droit de la preuve » paru récemment dans la collection « Lois actuelles », Florence George et Emilie Vanstechelman proposent une étude approfondie de ce livre 8 du nouveau Code civil. Elles y examinent, article par article, les nouveautés qu’emporte la réforme du droit de la preuve. 

Publié 22-07-2020

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Quelles sont les nouveautés les plus marquantes de ce livre 8 ?

L’une des nouveautés les plus importantes réside sans aucun doute dans les nouvelles dispositions relatives à la charge de la preuve et, plus spécialement, les pouvoirs dévolus au juge dans l’arbitrage de cette question.

Il convient également de relever, au rang des modifications substantielles, la prééminence du principe de la preuve libre et l’augmentation du montant au-dessus duquel l’écrit, à titre d’exception, est exigé.

Le législateur n’a, en outre, pas manqué de saisir l’occasion d’adapter le Code civil aux évolutions technologiques en proposant de nouvelles définitions de l’écrit et de la signature d’une part et en adaptant plusieurs dispositions à l’environnement numérique d’autre part.

Par ailleurs, la loi codifie les règles dégagées actuellement par la doctrine et la jurisprudence (caractère supplétif des règles, objet de la preuve…).  

On observe également un toilettage de nombreuses dispositions actuelles ainsi qu’une suppression de celles devenus désuètes.   

La modernisation du Code civil constitue l’objectif premier du législateur. Si elle fait évoluer certains aspects du droit de la preuve, la réforme du droit de la preuve n’avait pas pour ambition d’imposer une révolution copernicienne de la matière.

Vous dites que le législateur a voulu adapter le Code civil aux évolutions technologiques. Quelles sont ces modifications qui ont été apportées pour tenir compte de ces évolutions ?

L’une des principales préoccupations des auteurs de la réforme a consisté à moderniser le droit de la preuve, en ouvrant ses dispositions aux nouvelles technologies.

Le législateur propose des définitions de l’ ‘écrit’, de la ‘signature’ et de la ‘signature électronique’ adaptées à l’environnement numérique et fondées sur la théorie des équivalents fonctionnels.

La signature électronique est également prise en considération dans le cadre de la procédure de vérification d’écritures.

Un statut probatoire spécifique est réservé aux copies produites par la voie d’un service d’archivage électronique qualifié et la formalité des originaux multiples est assouplie en présence de contrats formés par voie électronique.

Le recours à l’archivage électronique est favorisé.

Enfin, l’augmentation du seuil en deçà duquel l’acte juridique peut être prouvé par toutes de voies de droit facilite la preuve des achats mineurs qui se font régulièrement par voie numérique.

Pensez-vous que la modernisation évoquée dans le résumé du projet de loi du 31 octobre 2018 ait été poussée suffisamment loin dans cette réforme?

La réforme du droit de la preuve n’emporte pas de véritable révolution. Une réforme n’en était pas moins souhaitable à de nombreux égards. Si la modernisation apportée par la réforme (intégration du numérique, rehaussement du plafond de 375 euros, toilettage de certains textes, consolidations d’acquis jurisprudentiels, élargissement du pouvoir du magistrat via une soupape de sécurité dans la charge de la preuve…) est indéniable et positive, in fine, ce sera la pratique qui permettra de répondre aux interrogations, aux incidences pratiques et aux éventuelles craintes que ce nouveau Livre 8 suscite.

Certes, l’évolution aurait pu aller encore un pas plus loin. On peut ainsi déplorer le fait que l’utilisation des preuves obtenues de manière illicite ne soit pas réglée au sein des nouvelles dispositions. On peut également regretter l’absence de disposition relative à l’horodatage électronique. La commission de réforme a toutefois dû composer avec de nombreuses contraintes inhérentes notamment à l’agenda politique.

Le plus grand regret est néanmoins d’ordre plus systémique. L’insertion du seul livre 8 au sein du nouveau Code civil est regrettable, faisant de ce dernier une œuvre totalement inachevée. On attend avec impatience l’adoption du Livre 5.

 

Comment abordez-vous la matière dans votre ouvrage ?

Dans notre ouvrage, nous retraçons, au sein des deux premiers chapitres, la genèse de la réforme et ses lignes directrices.

Le troisième chapitre de notre étude est axé sur la structure du Livre 8, lequel comporte 39 articles.

Nous y examinons, article par article, les nouveautés et leurs conséquences pratiques. L’exposé se veut synthétique mais complet. L’objectif est avant tout didactique: faciliter le travail des praticiens, en leur proposant un outil qui constituera une base sérieuse pour leurs recherches.

Le droit de la preuve demeure en effet au cœur de l’ensemble des litiges et l’enjeu des règles qui figurent dans le Livre 8 est crucial.

Une première section intitulée « Dispositions générales » se compose de nombreuses définitions et expose les principes directeurs en matière d’objet et de charge de la preuve. 

La deuxième section s’intéresse à la distinction entre le système de la preuve libre et celui de la preuve réglementée. Les exceptions au principe de la preuve réglementée sont ensuite énumérées et explicitées. 

La troisième section aborde les règles applicables aux différents modes de preuve.

L’opus se termine par un quatrième chapitre destiné à l’analyse du régime transitoire.

Le lecteur disposera enfin de tables de concordance.

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