La réforme du Bail à ferme

Le Ministre wallon de l’Agriculture, René Collin, et le Ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke, ont présenté à la presse les points de la réforme du Bail à ferme, adoptée en première lecture par le Gouvernement wallon le 28 juin dernier. Une avancée essentielle pour cette compétence régionalisée le 1er janvier 2015, qui n’avait plus connu d’adaptation depuis 1988.

Publié 24-07-2018

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En Wallonie, le bail à ferme constitue le cadre des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers et les agriculteurs exploitants pour plus de 70% de la superficie agricole utile. Au terme de différentes consultations, le constat que le système actuel ne satisfaisait ni les bailleurs ni les preneurs s’est imposé.

La réforme porte sur :

  • Le bail écrit enregistré garantissant une date de début et de fin de contrat
  • L’état des lieux pour de meilleurs rapports locatifs
  • La fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux
  • La sanction effective en cas de sous-location
  • La fin des cessions privilégiées abusives
  • La notification obligatoire des échanges de parcelles
  • Le congé pour vendre une partie de la parcelle louée libre de droit
  • Le congé au preneur pensionné

La durée du bail a également été revue afin de favoriser l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs, et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ces types de baux seront soutenus notamment via des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans. Un avant-projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme, présenté conjointement avec le Ministre du Budget, Jean-Luc Crucke, a également été adopté par le Gouvernement en première lecture.

Il est proposé que cet avantage prenne la forme d’une réduction des droits de donation et de successions dus sur les terres soumises à bail ferme. Cette réduction dépendrait du type de bail concerné ainsi que de la surface des terres :

  • Bail de longue durée (conclu pour une durée de 27 ans) :
    • Preneur de moins de 35 ans : 55 % de réduction sur les 4 premiers hectares et 30 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus
    • Preneur de plus de 35 ans : 45 % de réduction sur les 4 premiers hectares et 20 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
  • Bail de carrière (se termine à la pension – 67 ans) :
    • Preneur de moins de 35 ans : 75 % de réduction sur les 4 premiers hectares et 50 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
    • Preneur de plus de 35 ans : 65 % de réduction sur les 4 premiers hectares et 40 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.

Pour l’ensemble des baux conclus après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, l’écrit sera la règle. Des dispositions transitoires s’appliqueront aux baux en cours.

En ce qui concerne la durée du bail classique, il est proposé de maintenir le bail pour une période de 9 ans renouvelable 3 fois (soit sur une période de maximum 36 ans, là où il était renouvelable à l’infini avant).

Par ailleurs, la réforme introduira deux nouveaux types de baux :

  • Le bail de courte durée (5 ans au maximum), qui permettra de couvrir des situations particulières comme une succession
  • Le bail de « fin de carrière », permettant aux 2 parties de poursuivre de commun accord le bail au-delà du 3ème renouvellement jusqu’au moment où le preneur atteint l’âge de la retraite.
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