La preuve d’entreprise trouve place dans le Code civil (art. 2-3 Loi Droit des entreprises)

Publié 16-05-2018

Ilse Vogelaere
code-civil

Les règles relatives à la preuve par et contre les entreprises sont intégrées dans le Code civil. Elles viennent remplacer les règles de preuve entre commerçants, qui faisaient partie jusque maintenant du Code de commerce.

Nouvelle notion d’entreprise

La loi du 15 avril 2018 abroge notamment la notion de ‘commerçant’ et une nouvelle définition formelle de l’entreprise est introduite pour la remplacer.

Par entreprises, il y a lieu d’entendre :

  • les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant (et donc aussi, par exemple, les titulaires d’une profession libérale) ;
  • les personnes morales, et donc aussi, par exemple, les ASBL et les fondations, même si elles ne proposent pas de biens ou de services sur le marché ; les personnes morales de droit public sont également incluses dans la notion d’entreprise, à moins qu’elles ne proposent pas de biens ou de services sur le marché ; l’État fédéral et ses entités décentralisées sortent du champ d’application du nouveau concept d’entreprise ;
  • les autres organisations sans personnalité juridique, à moins qu’elles ne poursuivent pas de but de distribution et ne procèdent effectivement pas à une distribution à leurs membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l’organisation. Concrètement, ce que l’on appelle les ‘associations de fait’ ne sont donc pas visées, tandis que les sociétés simples et autres sociétés sans personnalité juridique, par exemple, en font bien partie.

Droit de la preuve d’entreprise

Le droit de la preuve du commerçant est réformé en un droit de la preuve d’entreprise et transféré du Code de commerce vers le Code civil.

Le nouveau droit de la preuve d’entreprise, comme stipulé dans le Code civil, s’applique à toutes les entreprises qui relèvent du champ d’application de la nouvelle notion formelle d’entreprise. Il est donc également d’application entre et contre les titulaires d’une profession libérale, les ASBL, les fondations, etc.

Liberté de la preuve

Sur le plan du contenu, peu de modifications sont apportées au droit de la preuve proprement dit.

À l’égard des entreprises ou contre les entreprises, la preuve peut être apportée par tous moyens de preuve, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Cette liberté de preuve s’applique quelle que soit la position de l’entreprise dans le procès — demandeur ou défendeur — et quelle que soit l’instance judiciaire.

La liberté de la preuve ne s’applique toutefois qu’aux actes posés par une entreprise. Elle ne s’applique pas, par exemple, aux entreprises qui veulent apporter une preuve contre une partie qui n’est pas une entreprise. En revanche, une partie qui n’est pas une entreprise et veut apporter une preuve contre une entreprise peut utiliser, elle aussi, tous les moyens de preuve.

Les actes juridiques posés par des personnes physiques constituant des entreprises, mais en dehors de l’activité économique de ces entreprises, restent soumis aux règles de la preuve civile, lorsque la preuve doit être faite contre elles.

Comptabilité

La comptabilité d’une entreprise peut avoir une valeur de preuve importante. Le juge peut l’accepter comme preuve entre entreprises. Auparavant, le Code de commerce exigeait qu’il s’agisse d’une comptabilité tenue de façon ‘régulière’, mais cette exigence est à présent abrogée. Bien entendu, le juge conserve le pouvoir d’évaluer la valeur probante de la comptabilité et, dans ce cadre, son caractère régulier peut jouer un rôle.

La comptabilité n’a pas force probante contre des personnes qui ne sont pas des entreprises, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au serment. Par contre, la comptabilité d’une entreprise a systématiquement force probante contre l’entreprise elle-même et ne peut être divisée contre elle.

Ordre de représentation

Le juge peut, au cours d’un procès, ordonner la représentation (de tout ou partie) de la comptabilité concernant le litige à examiner. Il peut le faire d’office ou à la demande d’une partie. Dans ce cadre, le juge peut imposer des mesures afin de garantir la confidentialité des pièces. Les limitations imposées aux possibilités du juge — pour éviter qu’il ne commette des abus — sont abrogées.

Facture

Une facture acceptée par une entreprise a force probante à l’égard de cette entreprise. La valeur probante de la facture n’est donc plus limitée aux contrats d’achat-vente, comme c’était le cas dans l’ancien Code de commerce, mais elle est étendue à toutes sortes de contrats.

Entrée en vigueur

En principe, les articles 2 et 3 de la loi du 15 avril 2018 entrent en vigueur le 1er novembre 2018. Un arrêté royal peut toutefois fixer une date antérieure.

Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, MB 27 avril 2018 (art. 2-3).

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