La loi du 31 juillet 2017 réformant le droit des successions et des libéralités : Première analyse - Séverine Bevernaegie

Publié 13-12-2017

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Séverine Bevernaegie est avocate au barreau de Bruxelles depuis 2009. Titulaire d’un master en droit et d’un master de spécialisation en notariat, elle pratique quotidiennement le droit des successions et des libéralités. Son ouvrage consacré à la réforme du droit des successions et des libéralités vient de paraître dans la collection « Lois actuelles ».

Entre deux dossiers et la clôture de son ouvrage, Séverine Bevernaegie a gentiment pris le temps de répondre à nos quelques questions. C’est parti !

 

Bonjour Séverine, pouvez-vous nous présenter ce nouveau titre paru dans la collection « Lois actuelles » ? De quelle manière avez-vous appréhendé cette réforme pour informer au mieux les lecteurs ?

Comme le titre l’indique, il s’agit d’une première analyse de la loi réformant le droit des successions et des libéralités. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, est importante. Le législateur a modifié des règles fondamentales du droit des successions, relatives au rapport, à la réduction ou encore aux droits réservataires des descendants et des ascendants.

Il ne fait aucun doute que les auteurs analyseront de manière approfondie ces nouvelles dispositions légales et que de nombreuses contributions seront publiées ces prochains mois.

Le présent ouvrage n’a dès lors pas pour prétention de trancher des questions juridiques pointues, ni d’aborder les dernières controverses.

Mon objectif est au contraire d’offrir au praticien une première analyse synthétique, outre la présentation du travail légistique.

Pour y parvenir, j’ai appréhendé cette réforme comme la rédaction de cet ouvrage : j’ai suivi le processus législatif, étape par étape.

Plusieurs ouvrages paraissent actuellement sur cette matière. Comment votre ouvrage se distingue-t-il des autres publications ? Quels sont ses trois points forts ?

Le premier point fort de l’ouvrage est qu’il constitue un réel outil de travail. Il est par ailleurs exhaustif et accessible à tous.

En tant que praticien, nous sommes parfois amenés à nous interroger sur l’interprétation d’un article de loi. L’idéal pour nous serait d’ouvrir notre code et de retrouver toutes les informations utiles jointes à l’article en question.

Partant de cette idée, j’ai reproduit les travaux préparatoires, en les recensant article par article.

En ouvrant ce livre, le lecteur qui s’interroge sur l’interprétation à donner à une nouvelle disposition légale, peut, dans le deuxième chapitre, trouver l’intégralité des travaux parlementaires s’y rapportant.

Il y trouvera sa ratio legis, l’avis éventuel du Conseil d’Etat et les possibles amendements déposés. 

Cet ouvrage constitue donc un outil de travail facilitant la recherche, puisque les travaux sont déjà recensés par article de loi.

Cet ouvrage est par ailleurs exhaustif, car l’intégralité des travaux parlementaires y est reproduite.

Enfin, le troisième chapitre offre un premier commentaire des nouvelles dispositions légales qui se veut accessible à tous et non uniquement aux spécialistes du droit des successions.

J’y expose les principes de base de la liquidation d’une succession, et accompagne mes propos d’exemples concrets.

Les praticiens peuvent-ils se réjouir de cette réforme ? Sur quels points devront-ils être plus attentifs à l’avenir ?

Il y a indubitablement des éléments positifs à cette réforme.

A s’en tenir au strict point de vue du praticien du droit successoral, les nouvelles règles du rapport et de la réduction faciliteront notre travail. Le rapport et la réduction en valeur, pour toutes les libéralités (sans distinction entre les libéralités mobilières et immobilières) et à une même date pour toutes (et non plus à la date du décès, de la donation ou du partage).

Si les règles s’en trouvent simplifiées, il n’est pas pour autant acquis que les litiges seront moins nombreux.

Le législateur a supprimé la réserve en nature, ce qui signifie que les héritiers réservataires ne pourront plus exiger une réelle part de la succession (et dès lors des biens familiaux) mais uniquement une somme d’argent.

Effectivement, pour certains citoyens le plus important est de parvenir à une égalité économique.

Je ne pense pas toutefois que chacun se satisfasse de cette égalité économique.

Pour ceux qui, sentimentalement, restent attachés aux biens familiaux, les conséquences de la réforme seront difficiles à accepter et susceptibles de créer davantage de frustration.

Or, à l’origine d’un conflit successoral se cachent souvent de la frustration et d’anciennes rancœurs familiales.

A l’avenir, les praticiens devront être attentifs aux délais posés par la réforme.

La réforme prévoit que, durant une année, après la publication de la loi au Moniteur belge, les donateurs pourront choisir de maintenir l’application des anciennes dispositions légales aux libéralités qu’ils ont consenties. A défaut de choix, la nouvelle loi s’appliquera, en ce compris pour les libéralités consenties avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Il faut évidemment que les citoyens soient avisés de cette possibilité et c’est le rôle des différents praticiens (avocat, notaire, etc.) de les en informer.

Par ailleurs, la réforme élargit la possibilité de consentir des pactes sur succession future. Ceux-ci sont toutefois entourés d’un formalisme rigoureux. Les praticiens devront y être attentifs, le non-respect de ce formalisme entraînant la nullité du pacte.

Comment avez-vous vécu la rédaction de cet ouvrage ? Que retirez-vous de cette expérience rédactionnelle ?

Je m’y étais préparée en aménageant mon travail dans le cadre de mon activité d’avocat. J’avais ainsi fait en sorte de limiter au maximum les échéances dans mes dossiers, afin de pouvoir me consacrer à la rédaction de cet ouvrage.

J’étais consciente que je devrais y consacrer de nombreuses heures. C’était toutefois sans compter ma décision de recenser tous les travaux parlementaires article par article, ce qui a entrainé un travail supplémentaire considérable.

Je ne regrette toutefois pas de m’y être engagée, même si j’ai vu arriver la remise de mon écrit avec un véritable soulagement.

Que diriez-vous à un juriste qui hésite à se lancer dans un tel projet rédactionnel ?

Si, comme dans mon cas, la rédaction de l’ouvrage vient s’ajouter à une activité professionnelle principale, je lui conseillerais d’abord d’en parler à ses proches pour requérir leur consentement. Cela demande un grand investissement, qui a un impact sur les personnes qui vivent avec vous. Mon compagnon m’a apporté son soutien quotidien. Or, je sais que cela n’a pas dû être facile tous les jours.

Il faut également être bien entouré. J’ai pu compter sur Me Quentin Fischer qui a relu l’intégralité de mon troisième chapitre, et aussi sur ma maman, ma sœur et une de mes collègues, Sophie Walewyk, qui ont contrôlé la forme et l’orthographe.

Mon ressenti final est celui d’une expérience enrichissante. C’est un peu comme escalader une montagne. L’ascension est difficile, mais une fois que vous êtes au sommet, vous vous dites que cela en valait la peine.

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