La loi Breyne, 3ème édition retravaillée

Lorette Rousseau

La troisième édition de l’ouvrage de Lorette Rousseau consacré à la loi Breyne paraîtra fin octobre dans la collection «Droit notarial». Rencontre avec l’auteur. 

Publié 23-10-2017

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Lorette Rousseau

Nous sommes ravis de vous retrouver pour une nouvelle édition de votre ouvrage « La loi Breyne ». Comment cette matière a-t-elle évolué au cours des dernières années ?

Les évolutions sont essentiellement jurisprudentielles. Les cours et tribunaux ont apporté certains éclairages. Il y a, notamment, un important arrêt de la Cour de cassation, rendu en 2012, qui a précisé la notion d’habitabilité, l’une des plus importantes de la loi.

Et, hasard du calendrier, une loi du 31 mai 2017 a instauré une nouvelle obligation d’assurance dans le cadre de la responsabilité décennale.

 

Quels sont les trois points de droit que tout praticien confronté à la loi Breyne devrait toujours garder à l’esprit dans sa pratique juridique ? 

Son champ d’application, les règles relatives à l’information de l’acquéreur ou du maître de l’ouvrage (mentions et annexes obligatoires) et les règles relatives au paiement du prix.

 

Pourquoi cet ouvrage intéresse-t-il tant les notaires que les avocats ou les professionnels du milieu de la construction ?

Parce qu’il se veut être un commentaire complet de la loi, calqué sur l’ordre des articles adopté par le législateur. Or, la loi ne concerne pas seulement les notaires, elle s’adresse également aux professionnels de la construction lorsqu’il s’agit de conclure un contrat d’entreprise (puisqu’il n’y a alors pas intervention du notaire). Quant aux avocats, c’est à eux qu’il appartient de plaider lorsque des difficultés s’élèvent dans le cadre d’une convention soumise à la loi ou qui aurait dû y être soumise.

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