L’impact de la réforme «Pot-pourri 1» en droit familial

Jim SauvageLa loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, qualifiée de «Pot-pourri 1», modifie ponctuellement notre droit judiciaire privée.  En apparence modique, cette réforme n’en demeure pas moins de nature à impacter la pratique quotidienne, en ce comprise celle du droit de la famille.

Résultat d’un processus parlementaire à grande vitesse, cette initiative législative tend à restaurer la confiance dans la justice par un renforcement de son efficacité et de sa rapidité. Pour ce faire, il est question de réduire le nombre de procédures et de simplifier celles-ci, le tout dans un contexte économique compliqué. Le législateur a donc entrepris des modifications d’ampleur variables, ayant tantôt trait aux principes généraux, tantôt à des aspects particuliers de la procédure civile.

La contribution s’attelle, d’une part, à une présentation critique des nouvelles règles procédurales et, d’autre part, à leur mise en œuvre dans un contentieux familial largement remanié ces dernières années. Il s’agit donc d’analyser ces nouveautés du point de vue de la pratique quotidienne du droit familial, envisagé tantôt du point de vue du justiciable, tantôt du plaideur, tantôt encore du magistrat, le tout au travers de divers exemples pratiques.

Sur le plan des principes généraux, la théorie des nullités a été entièrement revue dans l’optique d’éviter qu’un formalisme trop rigoureux ne l’emporte sur le fond du litige. Parfois de manière peu heureuse, la loi a fait le choix d’uniformiser ainsi les règles relatives au prononcé et à la couverture de la nullité d’un acte de procédure. Or, nombreux sont les actes propres au contentieux familial sanctionnés à peine de nullité (demande écrit en matière de saisine permanente, requête en constat d’adultère…), et donc influencés par cette modification.

Surabondamment, si la généralisation du juge unique apparaît anecdotique, l’informatisation de la communication entre les acteurs de la justice pourrait constituer une avancée opportune avec l’air du temps, sous la réserve  non négligeable de sa mise en œuvre concrète par la création d’une plateforme électronique de dépôt («e-deposit») et de communication («e-box»), telle que prévue par la loi.

Si ces trois amendements généraux des règles judiciaires peuvent apparaître alléchants sur le papier, il reste que certains choix opérés par le législateur semblent de nature à freiner la pleine efficacité de ces mesures.

  1. le déroulement de l’instance;
  2. le défaut et les mesures d’instruction;
  3. la communication et l’avis du ministère public, point connaissant un retentissement tout particulier dans la pratique familiale.

Le législateur part du postulat qu’une décision adéquatement motivée est plus facilement acceptée par le justiciable, alors moins enclin à user des voies de recours. Partant, il est apparu opportun de renforcer l’encadrement de la structure des conclusions et de la motivation du jugement. Les conclusions doivent donc comprendre divers éléments, dans un ordre déterminé, ceci afin de de faciliter le travail de motivation du magistrat. Le tribunal de la famille ne saurait qu’accueillir avec bienveillance cette initiative, eu égard aux multiples demandes dont il peut être saisi concomitamment. Parallèlement, le magistrat sera à tout le moins tenu de répondre aux écrits rédigés conformément à cette nouvelle organisation des écrits de procédant, conservant a contrario la faculté de sanctionner les conclusions ne la respectant pas.

La  responsabilité de l’avocat est d’autant plus renforcée par la nouvelle définition de la notion de cause dans le cadre de l’exception de la chose jugée. Celle-ci impose désormais le plaideur à veiller d’emblée à une juste qualification juridique des faits de la cause, emportant une obligation de concentrer l’ensemble des moyens dans le premier procès.

Toujours dans un souci de responsabilisation du conseil du justiciable, la loi oblige également celui-ci à un devoir d’information de la juridiction saisie quant à son intervention dans un dossier. Il va d’autant plus ainsi que le justiciable est, dans certains cas, présumé faire élection de domicile chez son avocat.

En sus des modifications ponctuelles estimées nécessaires, et en complément de ces règles ayant trait au schéma classique de la procédure civile, le législateur a accordé une attention particulière aux mesures d’instruction et aux règles du défaut.

Concernant ces premières, force est de constater que son caractère subsidiaire s’est trouvé doublement renforcé, tant par le nouveau libellé de la disposition que par l’obligation de statuer préalablement sur la recevabilité. L’économie de procédure souhaitée par le législateur a de même conduit celui-ci à empêcher un appel immédiat à l’encontre d’une décision avant-dire droit. La contribution met toutefois en exergue que ces nouveautés seront très largement nuancées par la pratique.

Quant au second, il appert tout d’abord que la péremption du jugement prononcé par défaut est purement et simplement supprimée en raison de son inutilité.  Le défaut connaît néanmoins une révolution sur le plan de l’office du juge, emportant une incidence toute particulière dans le droit familial. En contradiction avec la volonté exprimée dans les travaux préparatoires, le nouvel article 806 du Code judiciaire apparaît sujet à discussion : le magistrat doit-il se contenter d’avoir égard aux seules règles d’ordre public ou doit-il suppléer aux arguments que pourrait faire valoir le récalcitrant ? Cette disposition doit-elle être mise en œuvre en l’état en droit familial ? Est-il opportun de prévoir une telle disposition dans un contentieux emportant des enjeux sensibles et personnels ? Tant de questions auxquelles il est tenté de répondre.  

Rappelons  que le ministère public conserve une place importante dans le contentieux familial où son avis constituait un acquis dont le magistrat et les parties pouvaient profiter. Force est  cependant de constater que cette conception peut être revue à partir du 1er janvier 2016. La réforme a opéré une refonte des dispositions régissant la communication de l’avis du Parquet. La communication est désormais distinguée de la formulation de l’avis qui revêt en principe un caractère facultatif. La communication du dossier au ministère public peut ainsi résulter de l’objet de la demande dont est saisie la juridiction, du pouvoir d’évocation de celui-ci ou encore de la demande expresse de la juridiction, moyennant le respect des règles de procédures largement développées.

Si de rares exceptions emportent ensuite une obligation de rendre un avis, le ministère public se voit octroyer un large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de rendre un avis et quant à la forme écrite ou orale de celui-ci.

Outre les remarques résultant des règles nouvellement mises en œuvre, il y a lieu de s’interroger sur les droits laissées aux parties au regard de ce pouvoir discrétionnaire laissé mais également de la coexistence de ces règles générales avec les règles relatives aux procédures particulières telles que le divorce par consentement mutuel, l’adoption...

En conclusion, bien que principalement judiciaire,  la réforme «pot-pourri I» emporte nombre d’interrogations quant à son incidence sur la pratique familiale, mais également sur son opportunité dans ce contentieux spécifique. L’article s’inscrit précisément dans la volonté d’y répondre.

J. Sauvage, «La loi du 19 octobre 2015 et droit familial: pot réellement «pourri»?», Act. dr. fam., 2016/2, pp. 22 à 39.

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Publié 12-04-2016

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